Conseil d'État, 1ère chambre, 13/03/2019, 424900, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Erreurs de Droit : Mme A... a invoqué plusieurs erreurs de droit, notamment l’omission de consultation de la commission de recours amiable et la dénaturation de ses conclusions concernant la régularité du rapport de contrôle de la caisse d'allocations familiales. Selon le Conseil d'Etat, le tribunal a en effet commis une erreur en ne tenant pas compte de l'absence de signature de l'agent assermenté sur le rapport, ce qui remet en question la valeur probante des constatations.

3. Motivation Insuffisante : Le Conseil d'Etat a noté que le tribunal avait insuffisamment motivé son jugement au regard des pièces fournies par Mme A..., ce qui a également été considéré comme un manquement à la procédure.

Interprétations et citations légales :

2. Droit à un Procès Équitable : L'absence de consultation de la commission de recours amiable soulève également des questions relatives aux droits de la défense, tant le respect de la procédure est crucial pour assurer un équilibre dans les décisions administratives. L'interprétation de ce droit se trouve renforcée par l'exigence de la régularité des procédures administratives.

3. Évaluation des Décisions Administratives : En vertu du Code de l'action sociale et des familles, les décisions doivent être suffisamment motivées pour refléter la base juridique sur laquelle elles reposent. Au regard des décisions de récupération d'indu, l’obligation de préciser les bases de liquidation a été affirmée, même si le tribunal a jugé le caractère non exécutoire des décisions d'indus comme un frein à cette exigence.

Ces éléments juridiques et raisonnements illustrent les obligations procédurales qui pèsent sur les décisions administratives et mettent en lumière les implications des erreurs d'interprétation et d'application des règles de droit.

- de prononcer la décharge des indus qui lui sont réclamés ou à défaut leur remise gracieuse et de prescrire la restitution des sommes recouvrées par l'administration au titre de la récupération de ces indus.

Par un jugement n° 1705255 du 28 juin 2018, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté les conclusions de sa demande relatives à l'allocation de logement familiale comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître et le surplus de ses conclusions comme non fondé.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 octobre 2018 et 14 janvier 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il rejette ses conclusions comme non fondées ;

2°) réglant l'affaire au fond dans cette mesure, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat, du département des Hauts-de-Seine et de la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Delamarre, Jéhannin, son avocat, au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de la sécurité sociale ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Charles Touboul, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delamarre, Jéhannin, avocat de MmeA....
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise qu'elle attaque, Mme A...soutient que :

- le tribunal a omis de répondre au moyen tiré de l'absence de consultation de la commission de recours amiable ;

- il a dénaturé ses conclusions en jugeant que la circonstance que le rapport de contrôle de la caisse d'allocations familiales n'était pas signé par l'agent assermenté n'avait pas d'incidence sur la régularité de la procédure, alors qu'elle soutenait que cela privait les constations faites de leur valeur probante ;

- il a commis une erreur de droit en jugeant que les décisions de récupération d'indu n'avaient pas à préciser les bases de liquidation, dès lors qu'elles ne constituaient pas des états exécutoires ;

- il a commis une erreur de droit en rejetant ses conclusions dirigées contre les décisions d'indus d'aides exceptionnelles de fin d'année sans examiner les vices propres invoqués contre elles ;

- il a insuffisamment motivé son jugement au regard des pièces qu'elle produisait, qui établissaient le caractère infondé des assertions de la caisse d'allocations familiales.

3. Eu égard aux moyens soulevés, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi qui sont dirigées contre le jugement attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur la décision de récupération d'indus d'aides exceptionnelles de fin d'années 2014 et 2015 prise par la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine. En revanche, s'agissant des conclusions dirigées contre le jugement attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur les autres conclusions de la demande de MmeA..., aucun des moyens soulevés n'est de nature à en permettre l'admission.
D E C I D E :

--------------

Article 1er : Les conclusions du pourvoi de Mme A... dirigées contre le jugement attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur la décision de récupération d'indus d'aides exceptionnelles de fin d'années 2014 et 2015 prise par la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine sont admises.

Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi de Mme A... n'est pas admis.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme B... C...épouse A...et à la ministre des solidarités et de la santé.

Copie en sera adressée au département des Hauts-de-Seine et à la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine.