Résumé de la décision
Dans cette affaire, la société MEI Partners sollicite une provision de 1 360 000 000 euros, en raison d'une prétendue obligation de l'État de lui verser une astreinte de 21 960 000 euros par jour depuis le 28 mai 2018, jusqu'à l'abrogation des actes de garantie accordés par BPI France à la société Bpifrance Financement SA. Cette demande fait suite à un rejet antérieur par le Conseil d'État, par sa décision n° 421061 du 14 décembre 2018, qui avait déjà refusé la demande d'astreinte. Le juge des référés a décidé de rejeter la requête de MEI Partners, considérant que la créance revendiquée n’était pas sérieusement contestable. De plus, l'État, n'étant pas la partie perdante, n'a pas été condamné à verser des frais à la société requérante.
Arguments pertinents
1. Existence de l'obligation contestée : L'article R. 541-1 du code de justice administrative stipule que "le juge des référés peut… accorder une provision au créancier… lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable". Dans cette affaire, le juge des référés a noté que "la créance dont se prévaut la requérante ne peut être regardée comme n'étant pas sérieusement contestable", en raison du rejet précédent de la demande d'astreinte par le Conseil d'État.
2. Conséquences d'une décision antérieure : La décision n° 421061 du Conseil d'État a eu un impact direct sur la situation juridique de MEI Partners, établissant que la demande d'astreinte avait déjà été examinée et rejetée, renforçant ainsi le refus du juge des référés de considérer la demande actuelle.
3. Frais de justice : Conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la décision précise que l'État ne peut être condamné à verser des frais, car il n'est pas la partie perdante de la procédure.
Interprétations et citations légales
1. Code de justice administrative - Article R. 541-1 : Cet article autorise le juge des référés à accorder une provision si l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Ici, la notion de "non contestabilité sérieuse" implique une évaluation de la validité de la créance revendiquée. Le juge a utilisé cette disposition pour justifier le rejet de la requête.
> "Le juge des référés peut… accorder une provision… lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable".
2. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article stipule que les frais exposés, qui ne font pas partie des dépens, ne peuvent être remboursés que si la partie perdante est condamnée. Étant donné qu'il a été déterminé que l'État n'était pas la partie perdante, cela explique la décision de ne pas lui imposer le remboursement des frais.
> "Les dispositions de l'article L. 761-1… font obstacle à ce que l'État, qui n'est pas la partie perdante, soit condamné à verser à la société requérante la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés".
Cette décision souligne l'importance de la jurisprudence antérieure dans le jugement des nouvelles demandes, et met en exergue le cadre juridique strict régissant les provisions en matière de contentieux administratif.