Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 28/04/2021, 449438, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nouvelle question soulevée: Bien que cet article ait déjà été déclaré conforme à la Constitution, le Conseil a reconnu les changements récents dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel, en particulier l'insistance sur la publicité des audiences.
> "Les développements... en ce qui concerne le principe de publicité des audiences... constituent une circonstance de droit nouvelle de nature à justifier que la conformité de ces dispositions à la Constitution soit à nouveau examinée."

3. Caractère sérieux de la question soulevée: La décision met en avant que le mécanisme d'interdiction temporaire sans publicité pourrait porter atteinte à des droits garantis par la Constitution, justifiant ainsi la QPC.
> "Le moyen tiré de ce que ces dispositions... portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution... soulève une question présentant un caractère sérieux."

Interprétations et citations légales

2. Article 23-2 et 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 : Ces articles régissent la procédure de saisine du Conseil constitutionnel sur question prioritaire de constitutionnalité et établissent les conditions requises pour cette saisine, comme l’exigence d'une nouvelle question ou d’un caractère sérieux.
> "La question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative... doit être... nouvelle ou présente un caractère sérieux."

3. Articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789: Ces articles posent le principe de la publicité des débats et garantissent les droits de la défense, ce qui est central dans l’analyse de la QPC.
> "Le caractère non public de l'audience et de la décision d'interdiction temporaire d'exercice des fonctions... [pourrait] porter atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution..."

La décision renvoie donc au Conseil constitutionnel pour une nouvelle évaluation de la conformité de l'article 50 avec la Constitution, dans un contexte juridique évolutif qui remet en question le principe de publicité des audiences.

La question prioritaire de constitutionnalité a été communiquée au Premier ministre, qui n'a pas produit d'observations.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Fanélie Ducloz, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Olivier Fuchs, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de M. A... ;

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat a transmis à ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de cette question de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux.

2. Aux termes de l'article 50 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, dans sa rédaction issue de l'article 24 de la loi organique du 22 juillet 2010 relative à l'application de l'article 65 de la Constitution " Le garde des sceaux, ministre de la justice, saisi d'une plainte ou informé de faits paraissant de nature à entraîner des poursuites disciplinaires, peut, s'il y a urgence et après consultation des chefs hiérarchiques, proposer au Conseil supérieur de la magistrature d'interdire au magistrat du siège faisant l'objet d'une enquête administrative ou pénale l'exercice de ses fonctions jusqu'à décision définitive sur les poursuites disciplinaires. Les premiers présidents de cour d'appel et les présidents de tribunal supérieur d'appel, informés de faits paraissant de nature à entraîner des poursuites disciplinaires contre un magistrat du siège, peuvent également, s'il y a urgence, saisir le Conseil supérieur aux mêmes fins. Ce dernier statue dans les quinze jours suivant sa saisine. / La décision d'interdiction temporaire, prise dans l'intérêt du service, ne peut être rendue publique ; (...) ". Il résulte de ces dispositions, ainsi que l'a d'ailleurs relevé le Conseil supérieur de la magistrature, que tant l'audience que la décision d'interdiction temporaire d'exercice des fonctions ne peuvent être rendues publiques.

3. En premier lieu, ces dispositions de l'article 50 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature sont, au sens et pour l'application de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, applicables au litige dont est saisi le Conseil supérieur de la magistrature, statuant, comme conseil de discipline des magistrats du siège de l'ordre judiciaires, sur la demande du garde des sceaux, ministre de la justice, tendant au prononcé d'une mesure d'interdiction temporaire d'exercice des fonctions à l'encontre d'un magistrat du siège.

4. En deuxième lieu, le Conseil constitutionnel a, par sa décision n° 2010-611 DC du 19 juillet 2010, déclaré conforme à la Constitution cet article 50 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, dans sa rédaction issue de l'article 24 de la loi organique du 22 juillet 2010 relative à l'application de l'article 65 de la Constitution. Toutefois, les développements de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, dont se prévaut le requérant, en ce qui concerne le principe de publicité des audiences devant les juridictions civiles et administratives, découlant de la décision n° 2019-778 DC du 21 mars 2019, constituent une circonstance de droit nouvelle de nature à justifier que la conformité de ces dispositions à la Constitution soit à nouveau examinée par le Conseil constitutionnel.

5. Enfin, le moyen tiré de ce que ces dispositions, en tant qu'elles prévoient que l'audience et la décision d'interdiction temporaire d'exercice des fonctions ne peuvent être rendues publiques, portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment au principe de publicité des audiences devant les juridictions civiles et administratives découlant des articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, soulève une question présentant un caractère sérieux. Par suite, il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée.
D E C I D E :

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Article 1er : La question de la conformité à la Constitution de l'article 50 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, en tant qu'il prévoit que l'audience et la décision d'interdiction temporaire d'exercice des fonctions ne peuvent être rendues publiques, est renvoyée au Conseil constitutionnel.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... A..., au Premier ministre et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Copie en sera adressée au Conseil supérieur de la magistrature.