Résumé de la décision
La décision concerne une requête du Syndicat des avocats de France contre un arrêté du garde des sceaux du 18 août 2016, qui approuve une politique de sécurité au sein du ministère de la justice. Ce décret inclut une disposition sur la sécurisation des boxes pour détenus lors des comparutions judiciaires. Le Syndicat conteste cette approbation et demande son annulation. En raison de la difficulté sérieuse soulevée quant à la compétence de la juridiction administrative pour statuer sur cette affaire, la juridiction compétente renvoie la question au Tribunal des conflits tout en suspendant la procédure relative à la demande d'annulation jusqu'à la décision de ce tribunal.
Arguments pertinents
1. Question de compétence : La décision souligne qu’il existe une difficulté sérieuse concernant la compétence de la juridiction administrative pour examiner le recours du Syndicat.
- Citation pertinente : "la question de savoir si l'action introduite par le Syndicat des avocats de France relève ou non de la compétence de la juridiction administrative présente une difficulté sérieuse de nature à justifier le recours à la procédure prévue par l'article 35 du décret du 27 février 2015."
2. Sursis à statuer : La décision précise que dans l'attente du jugement du Tribunal des conflits, il y a lieu de surseoir à statuer sur la requête.
- Citation pertinente : "il y a lieu de renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider sur cette question de compétence ainsi soulevée et de surseoir à toute procédure."
Interprétations et citations légales
1. Décret n° 2015-233 du 27 février 2015 : Ce décret encadre le fonctionnement du Tribunal des conflits, précisant que la juridiction peut se prononcer sur des questions de compétence sérieuses.
- Article 35 du décret : "Lorsqu'une juridiction est saisie d'un litige qui présente à juger, soit sur l'action introduite, soit sur une exception, une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse... elle peut... renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider sur cette question de compétence."
2. Nature des recours administratifs : La décision amène à réfléchir sur la distinction entre les recours administratifs et judiciaires, notamment concernant les décrets ministériels.
- Code de justice administrative : Bien que non cité spécifiquement dans cette décision, il reste fondamental pour encadrer les actions devant les juridictions administratives. On peut ici rappeler que le Code régit des principes sur l’excès de pouvoir, et que l'ensemble des caractéristiques du recours administratif doit être pris en compte lors de la décision de compétence.
3. Suspension de la procédure : L’argumentation autour de la suspension de la procédure peut également être interprété comme une protection des droits des parties en attente d’un jugement qui clarifierait les voies de recours possibles. Cela vise à éviter des décisions contradictoires entre les différentes juridictions.
Conclusion
Cette décision exemplifie la complexité des questions de compétence entre les juridictions administratives et judiciaires, illustrée par la demande d'annulation du Syndicat des avocats de France. Elle démontre également l'importance de la clarification juridique avant tout jugement pour garantir que les recours soient portés devant l'autorité compétente, assurant ainsi un traitement juste et conforme aux procédures établies.