Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 30/01/2019, 422830

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

2. Règles d'exception pour le recul de l'âge :
- Code de l'action sociale et des familles - Article L. 215-3 : Cet article permet un recul de l'âge limite d'un an pour chaque enfant ou personne à charge, à condition de remplir les critères d'attestation de charge.
- Interprétation : L'application de cet article requiert que, au moment de l'opposabilité de la limite d'âge, le candidat soit en mesure de prouver qu'il respecte ces exigences. Dans le cas de Mme B..., le décès de la personne à charge avant l'échéance a compromis sa possibilité de recours.

En conclusion, le Conseil d'État a soigneusement appliqué les dispositions légales pertinentes, concluant que Mme B... ne pouvait pas prétendre à une défense contre le rejet de sa candidature en raison de l'inopposabilité de l'âge limite à l'année 2017. Sa requête a donc été rejetée intégralement.

2°) d'enjoindre à la garde des sceaux, ministre de la justice de l'autoriser à participer aux épreuves du premier concours pour la session 2018 et, à titre subsidiaire, pour la session 2019, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Laurence Franceschini, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :

1. Mme B...demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 28 avril 2017 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté comme irrecevable sa candidature au premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature pour l'année 2017 au motif qu'elle ne remplissait pas la condition d'être âgé de trente et un ans au plus au 1er janvier 2017, ainsi que la décision du 22 mai 2017 rejetant son recours gracieux.

2. D'une part, aux termes de l'article 17 du décret du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature : " Le premier concours est ouvert aux candidats âgés de trente et un ans au plus au 1er janvier de l'année du concours. (...) ". Il résulte de ces dispositions que les candidats doivent, pour pouvoir être admis à se présenter à ce concours, n'avoir pas dépassé leur trente et unième anniversaire au 1er janvier de l'année du concours. Il ressort des pièces du dossier que MmeB..., née le 20 décembre 1985, était âgée de trente et un ans et douze jours au 1er janvier 2017 et avait donc dépassé l'âge limite pour être admise à se présenter au premier concours de l'Ecole nationale de la magistrature au titre de l'année 2017. Par suite, le moyen tiré de ce que la garde des sceaux, ministre de la justice aurait, par les décisions attaquées, fait une inexacte application de ces dispositions doit être écarté.

3. D'autre part, aux termes de l'article L. 215-3 du code de l'action sociale et des familles, applicable au concours de l'Ecole nationale de la magistrature en vertu de l'article 34 du décret du 4 mai 1972 : " L'âge limite d'admission dans les corps des administrations de l'Etat ou dans les cadres des collectivités locales, des établissements publics, des entreprises publiques et des services concédés est, à moins de dispositions contraires motivées par les nécessités spéciales de certains services, reculé d'un an par enfant à charge ou par personne à charge ouvrant droit aux allocations prévues pour les handicapés. (...) ". Pour apprécier si une personne entre dans le champ de ces dispositions, il incombe à l'autorité compétente d'apprécier si cette personne remplit les conditions pour bénéficier du recul de la limite d'âge qu'elles prévoient à la date à laquelle cette limite d'âge lui est devenue opposable. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le 21 décembre 2016, au lendemain de son trente-et-unième anniversaire, date à laquelle la limite d'âge pour se présenter au concours en cause lui est devenue opposable, Mme B...ne remplissait plus les conditions pour bénéficier de ces dispositions, la personne dont elle se prévalait de la charge étant décédée plus d'un an auparavant. Le garde des sceaux, ministre de la justice était donc tenu de lui refuser le bénéfice du recul d'âge prévu par ces dispositions.

4. Il résulte de ce qui précède que Mme B...n'est pas fondée à demander l'annulation des décisions qu'elle attaque. Sa requête doit donc être rejetée, y compris ses conclusions aux fins d'injonction.
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de Mme B...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A...B...et à la garde des sceaux, ministre de la justice.