Conseil d'État, 6ème chambre, 02/10/2017, 399889, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Annulation et renvoi : Suite à cette constatation d'irrégularité procédurale, le Conseil d'État a décidé d'annuler la décision du 18 mars 2016 et de renvoyer l'affaire devant la chambre nationale de discipline, permettant ainsi à M. B... de bénéficier d'une nouvelle audience qui respecte le cadre légal.
- Citation pertinente : "La décision du 18 mars 2016 de la chambre nationale de discipline des experts-comptables est annulée."

3. Indemnisation des frais de justice : Le Conseil d'État a également considéré qu'il était juste de mettre à la charge du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables une somme de 3 000 euros, conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en raison des irrégularités procédurales constatées.
- Citation pertinente : "Le conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables versera à M. B... une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative."

Interprétations et citations légales

- Décret n° 2012-432 - Article 184 : Cet article énonce les obligations de convocation à l'audience, stipulant que la convocation doit indiquer les faits à l'origine des poursuites et les obligations législatives ou réglementaires violées. L'absence de ces éléments entraîne la nullité de la convocation.

- Décret n° 2012-432 - Article 192 : Il précise les règles d'instruction des appels, renforçant ainsi l'importance de respecter les formalités afin d'assurer le droit à un procès équitable.

L’absence d’indication des faits reprochés, qui était critique pour assurer une défense adéquate de l’intéressé, constitue une atteinte aux droits de la défense, et cette dimension a été centrale dans l’analyse des juges.

En conclusion, cette décision du Conseil d'État souligne l'importance des garanties procédurales dans les procédures disciplinaires, et réaffirme que le non-respect des formalités essentielles peut compromettre la validité des décisions prises, entraînant leur annulation.

1°) d'annuler cette décision ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2° Sous le n° 400328, par une requête enregistrée le 1er juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande au Conseil d'Etat :

1°) d'ordonner, en application de l'article L. 821-5 du code de justice administrative, qu'il soit sursis à l'exécution de la décision de la chambre nationale de discipline du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables ;

2°) de mettre à la charge du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;

- l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 ;

- le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 ;

- la décision du 22 juillet 2016 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux n'a pas renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. B... ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Baptiste de Froment, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de M. B...et à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat du conseil régional de l'ordre des experts-comptables de Lorraine et du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables.
1. Considérant que le pourvoi par lequel M. B...demande l'annulation de la décision de la chambre nationale de discipline du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables du 18 mars 2016 qui lui inflige une sanction de suspension pendant une durée de trois ans et sa requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la chambre régionale de discipline près le conseil régional de l'ordre des experts-comptables de Lorraine a, par une décision du 21 mai 2015, prononcé, à l'encontre de M.B..., une sanction de suspension pour une durée de trois ans ; que, par une décision du 18 mars 2016, contre laquelle celui-ci se pourvoit en cassation, la chambre nationale de discipline du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables a rejeté l'appel formé par M. B...contre cette décision.

3. Considérant qu'aux termes de l'article 184 du décret du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable, applicable à la convocation devant la chambre régionale de discipline : " Trente jours au moins avant l'audience, le président convoque, par lettre recommandée avec avis de réception, l'intéressé et la personne qui a saisi l'instance disciplinaire. / La convocation comporte, à peine de nullité, l'indication des obligations législatives ou réglementaires auxquelles il est reproché à la personne poursuivie d'avoir contrevenu et des faits à l'origine des poursuites. (...) " ; qu'en vertu du dernier alinéa de l'article 192 du même décret, l'instruction des appels des décisions de la chambre régionale de discipline et leur jugement sont assurés dans les conditions prévues aux articles 182 à 185 ; qu'il en résulte que la convocation à l'audience d'appel devant la chambre nationale de discipline doit, à peine de nullité, comporter l'indication des obligations législatives ou réglementaires auxquelles il est reproché à la personne poursuivie d'avoir contrevenu et des faits à l'origine des poursuites ; qu'il ressort des pièces de la procédure que la convocation adressée à M. B...ne comportait pas l'indication des faits qui lui étaient reprochés ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, M. B...est fondé, pour ce motif, à demander l'annulation de la décision du 18 mai 2016 qu'il attaque ;

4. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

5. Considérant que la présente décision se prononce sur la requête de M. B... tendant à l'annulation de la décision de la chambre nationale de discipline auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables du 18 mars 2016 ; que, par suite, sa requête tendant au sursis à l'exécution de cette décision est devenue sans objet ;
D E C I D E :

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Article 1er : La décision du 18 mars 2016 de la chambre nationale de discipline des experts-comptables est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la chambre nationale de discipline des experts-comptables.

Article 3 : Le conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables versera à M. B...une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 400328.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. A...B..., au conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables. Copie en sera adressée au ministre de l'action et des comptes publics.