Conseil d'État, 6ème chambre, 05/05/2017, 393255, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> « En décrivant les travaux litigieux et en jugeant qu'il ne résultait pas de l'instruction qu'ils étaient nécessaires à la préservation des parties classées, la cour administrative n'a entaché son arrêt ni d'insuffisance de motivation, ni de dénaturation. »

2. Sur l'interprétation du classement à l'inventaire : Le Conseil d'État a également précisé que le classement ne concernait que certaines parties (façades et toitures) et ne visait pas l'ensemble architectural. De ce fait, les dépenses pour des travaux sur des éléments non classés ne peuvent pas être considérées comme déductibles.

> « En relevant que le classement à l'inventaire supplémentaire ne portait que sur les façades et toitures… la cour administrative d'appel n'a pas dénaturé les pièces du dossier. »

Interprétations et citations légales

- Réponse ministérielle et conditions de déductibilité : La jurisprudence évoque un principe selon lequel « les déficits fonciers correspondant aux immeubles classés ou inscrits sont imputables sans limitation de montant sur le revenu global », à condition que les travaux s'appliquent à des éléments non dissociables et ne concernent pas que des éléments isolés.

Ce cadre juridique illustre l'importance d'apporter des preuves adéquates justifiant que les dépenses engagées pour la préservation d'un monument historique sont réellement nécessaires à la conservation des parties classées. La décision en question rappelle aux contribuables l'importance de ce lien direct entre les travaux et les éléments protégés par le classement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 janvier 2017, le ministre de l'économie et des finances conclut au rejet du pourvoi. Il soutient que les moyens soulevés par M. et Mme A... sont infondés.

Par un mémoire en réplique, enregistré le 28 mars 2017, M. et Mme A... reprennent, en ce qui concerne les conclusions de leur pourvoi qui ont été admises, les mêmes moyens.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Cécile Isidoro, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de M. et Mme A...;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme C... A...sont propriétaires-occupants du château du Val d'Arques, situé en Seine-Maritime. Il s'agit d'un ensemble immobilier composé du bâtiment principal, de cinq dépendances agricoles (charreterie, étable, grange, pigeonnier, puits), de jardins et d'un parc. Par un arrêté ministériel du 12 avril 1972, les façades et toitures du château et des cinq dépendances ont été classées à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques. A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration a notamment remis en cause la déduction, au titre du revenu global de M. et Mme A...de l'année 2007, des déficits fonciers et charges foncières résultant de dépenses relatives aux travaux de reprise des canalisations reliant le château à la chaudière installée dans l'ancien pigeonnier.

2. Aux termes de l'article 156 du code général des impôts : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. Ce revenu net est déterminé eu égard aux propriétés (...) que possèdent les membres du foyer fiscal (...), sous déduction : / I. du déficit constaté pour une année dans une catégorie de revenus (...). / Toutefois, n'est pas autorisée l'imputation : / (...) 3° Des déficits fonciers, lesquels s'imputent exclusivement sur les revenus fonciers des dix années suivantes ; cette disposition n'est pas applicable aux propriétaires de monuments classés monuments historiques, inscrits à l'inventaire supplémentaire ou ayant fait l'objet d'un agrément ministériel (...) ". Dans le cas où seules certaines parties d'un monument historique ont été classées à l'inventaire supplémentaire, ne sont déductibles, sur le fondement de ces dispositions, que les dépenses qui se rapportent à des travaux, des fournitures ou des services qui sont nécessaires à la conservation et à l'entretien des parties classées, soit que ces travaux concernent directement ces parties du monument, soit qu'ils soient rendus indispensables à leur préservation par l'état général de l'immeuble, ce qu'il appartient au contribuable de justifier, notamment par la production de documents attestant du lien entre les dépenses litigieuses et les parties classées.

3. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme A... se sont bornés à énoncer des généralités sur l'intérêt des travaux de reprise des canalisations reliant le château à la chaudière installée dans l'ancien pigeonnier pour la préservation de la toiture et des façades du château sans justifier de leur nécessité pour cette préservation. Par suite, en décrivant les travaux litigieux et en jugeant qu'il ne résultait pas de l'instruction qu'ils étaient nécessaires à la préservation des parties classées, la cour administrative n'a entaché son arrêt ni d'insuffisance de motivation, ni de dénaturation.

4. M. et Mme A... se sont en outre prévalus devant les juges du fond, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de la réponse ministérielle à M. B..., député, publiée au Journal officiel des débats du 17 mars 1997, dans laquelle il est précisé que les règles selon lesquelles les déficits fonciers correspondant aux immeubles classés ou inscrits sont imputables sans limitation de montant sur le revenu global " s'appliquent dans les mêmes conditions lorsque le classement ou l'inscription à l'inventaire supplémentaire ne concerne pas la totalité de l'immeuble, à condition toutefois que ce classement ou cette inscription ne soit pas limité à des éléments isolés ou dissociables de l'ensemble immobilier, tels un escalier, des plafonds ou certaines salles, mais vise la protection de l'ensemble architectural ".

5. En relevant qu'ainsi qu'il a été dit au point 1, le classement à l'inventaire supplémentaire ne portait que sur les façades et toitures du château et des cinq dépendances, à l'exclusion, notamment, du portail, des jardins, du parc et des parties intérieures des bâtiments et en déduisant de ces énonciations que ce classement ne visait pas la protection de l'ensemble architectural, la cour administrative d'appel n'a pas dénaturé les pièces du dossier.

6. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme A... ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêt attaqué. Leurs conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, par suite, être rejetées.
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme A... est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme C... A...et au ministre de l'économie et des finances.