Conseil d'État, 6ème chambre, 06/04/2016, 393929, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Distincte des conclusions indemnitaires : Le Conseil d'État a établi qu'il avait annulé l'arrêt attaqué en se limitant uniquement à l'appel incident du CIAS, ce qui signifiait que le litige sur l'indemnisation n'était plus à l'ordre du jour. Ce raisonnement juridique constitue un élément clé qui a conduit à la conclusion du rejet de la requête de M. A...-B...

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du Code de justice administrative : Cet article prévoit que les frais d'instance peuvent être mis à la charge d'une partie. Le Conseil d'État a condamné M. A...-B... à verser 2 000 euros au CIAS, illustrant ainsi l'application des dispositions sur les frais de justice dans les contentieux administratifs.

En conclusion, le Conseil d'État a confirmé sa décision en jugeant que l'absence de réponse sur les conclusions d'indemnisation ne constituait pas un défaut de jugement, soulignant la distinction entre différents types de litiges et la compétence de chaque instance impliquée dans la procédure.

Par une décision n° 371704 du 27 juillet 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt en tant qu'il faisait droit à l'appel incident du CIAS de Confolens et, réglant l'affaire au fond dans cette mesure, rejeté cet appel.

Recours en rectification d'erreur matérielle

Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...-B... demande au Conseil d'Etat :

1°) de rectifier pour erreur matérielle et déclarer non avenue la décision du 27 juillet 2015 ;

2°) statuant à nouveau sur le pourvoi enregistré sous le n° 371704, d'annuler l'arrêt du 28 juin 2013 de la cour administrative d'appel de Bordeaux et, réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions indemnitaires.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Laurence Franceschini, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Xavier de Lesquen, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, Texidor, avocat de M. A...B...et à la SCP Odent, Poulet, avocat du centre intercommunal d'action sociale de Confolens ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. (...)" ;

2. Considérant que, pour demander la rectification de la décision n° 371704 du 27 juillet 2015, M. A...-B... soutient que le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a omis, après cassation, de se prononcer sur ses conclusions d'appel tendant à l'indemnisation du préjudice résultant de l'arrêté du 28 juillet 2009 par lequel le président du centre intercommunal d'action sociale (CIAS) de Confolens l'a licencié ; que, toutefois, la décision du 27 juillet 2015 du Conseil d'Etat relève que " eu égard au seul moyen invoqué, le pourvoi de Mme C...(...) doit être regardé comme tendant à ce qu'il soit annulé en tant qu'il fait droit à l'appel incident du CIAS de Confolens " ; que le Conseil d'Etat a ensuite jugé, au terme d'une appréciation d'ordre juridique qui n'est pas susceptible d'être remise en cause par la voie d'un recours en rectification d'erreur matérielle, que l'appel incident du CIAS de Confolens tendait à contester l'annulation par le tribunal administratif de l'arrêté de licenciement litigieux et soulevait, dès lors, un litige distinct de celui relatif à l'indemnisation des conséquences de cet arrêté ; qu'il n'a, en conséquence, annulé l'arrêt attaqué qu'en tant qu'il statuait sur cet appel incident puis, réglant l'affaire au fond, rejeté celui-ci ; qu'il en résulte que le Conseil d'Etat n'était plus saisi des conclusions indemnitaires de M. A...-B... et n'a donc pas irrégulièrement entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions ; qu'il suit de là que le recours en rectification d'erreur matérielle de M. A...-B... ne peut qu'être rejeté ;

3. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A...-B... une somme de 2 000 euros à verser au centre intercommunal d'action sociale de Confolens au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A...-B... est rejetée.

Article 2 : M. A...-B... versera au centre intercommunal d'action sociale de Confolens la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. D...A...-B... et au centre intercommunal d'action sociale de Confolens.