Résumé de la décision
La décision porte sur un recours en rectification d'erreur matérielle introduit par le syndicat CGT du personnel de la CCI Paris Ile-de-France et la fédération CGT Commerce, distribution, services, demandé au Conseil d'État le 5 novembre 2015, concernant une décision rendue par cette même juridiction le 5 octobre 2015. Les requérants soutenaient que la décision problematique n'avait pas correctement mentionné certains mémoires produits en défense. Le Conseil d'État rejette ce recours, estimant que les prétendues erreurs ne constituent pas des erreurs matérielles, et qu’aucune influence sur le jugement de la décision contestée n’a pu être démontrée.
Arguments pertinents
1. Erreur matérielle : Le Conseil d'État rappelle que, conformément à l'article R. 833-1 du code de justice administrative, un recours en rectification est possible pour corriger des erreurs matérielles non imputables aux parties et ayant pu influencer le jugement de l'affaire.
2. Mémoire non mentionné : Les requérants affirmaient que la décision de la cour n'avait pas visé un mémoire produit sous le n° 386603. Le Conseil d'État relève que ce mémoire n'a jamais été produit sous ce numéro, mais plutôt sous la requête n° 386608, apportant ainsi une clarification essentielle à la demande de rectification.
3. Manque de précisions : Concernant le moyen invoqué sur les négociations non statutaires, le Conseil d'État conclut que ce moyen n'était pas suffisamment détaillé pour en apprécier le bien-fondé. Par conséquent, l'absence de réponse à ce moyen dans la décision n'était pas susceptible d'exercer une influence sur le jugement.
Interprétations et citations légales
Le Conseil d'État se fonde sur l'article R. 833-1 du code de justice administrative pour établir les conditions d'admission d'un recours en rectification d'erreur matérielle :
- Code de justice administrative - Article R. 833-1 : Cet article stipule que "Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification".
Cette disposition et son interprétation soulignent que les erreurs à corriger doivent être d’une nature matérielle et doivent avoir eu un impact sur la décision finale. Ainsi, le Conseil d'État a jugé que la nécessité d'une réponse à un moyen vagues n'était pas suffisante pour établir qu'une influence avait été exercée sur le jugement.
Ainsi, cette décision fait ressortir la rigueur des conditions d'admissibilité pour les recours en rectification d'erreur matérielle, renforçant le principe selon lequel les requérants doivent prouver l'impact des erreurs revendiquées sur le jugement pour que leur demande soit accueillie.