Conseil d'État, 7ème chambre, 04/04/2016, 395973, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Moyen nouveau et inopérant : L'argument selon lequel la commune n'avait demandé la production de documents qu'à l'étape de l'examen des offres, et non au stade des candidatures, a été jugé comme nouveau en cassation. Par conséquent, il a été déclaré inopérant, car il n'était pas soulevé dans les précédentes instances.

3. Remise en question de l'appréciation du juge des référés : Le ministre de l'intérieur a tenté de contester l’appréciation du juge des référés concernant les capacités de la société à exécuter le marché, mais cela a été considéré comme une simple remise en cause de l’appréciation souveraine du juge, et non comme une erreur de droit. Le tribunal a affirmé que "le moyen ne peut, par suite, qu'être écarté."

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que "la personne qui succombe dans son action est condamnée aux dépens" et permet au tribunal de condamner l’État à verser une somme à la partie gagnante pour couvrir les frais de justice. La décision de condamner l’État à verser 3 000 euros à la commune en vertu de cet article souligne la protection des communes dans les litiges de marchés publics.

En somme, cette décision illustre la rigueur exigée pour établir une contestation devant le juge des référés et la protection juridique des collectivités territoriales face aux actions administratives injustifiées.

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) réglant l'affaire au titre de la procédure de référé engagée, d'annuler l'ordonnance du 16 juin 2015 et de suspendre l'exécution du marché.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code des marchés publics ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Marie-Anne Lévêque, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la commune de Roquebrune-sur-Argens ;
1. Considérant, en premier lieu, qu'après avoir visé les mémoires produits, analysé les moyens soulevés devant lui et cité les dispositions en application desquelles il a statué, le juge des référés a suffisamment motivé le rejet de la demande présentée par le préfet du Var sur le fondement de l'article L. 554-1 du code de justice administrative en se bornant à relever que le requérant n'invoquait, à l'appui de sa requête, aucun moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; que, par suite, le ministre de l'intérieur n'est pas fondé à soutenir qu'en écartant pour ce motif le moyen tiré de ce que la commune de Roquebrune-sur-Argens aurait commis une erreur manifeste dans son appréciation des capacités financières, professionnelles et techniques de la Société d'aménagement roquebrunoise de gestion événementielle et touristique à exécuter le marché, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Marseille aurait entaché l'ordonnance attaquée d'insuffisance de motivation ;

2. Considérant, en deuxième lieu, que le moyen tiré de ce que la commune n'aurait exigé la production de documents justifiant de la capacité technique et professionnelle des candidats qu'au stade de l'examen des offres et non à celui de l'examen des candidatures, en méconnaissance du code des marchés publics, est nouveau en cassation et, par suite, inopérant ;

3. Considérant, en dernier lieu, qu'en soutenant, à l'appui de son moyen tiré de l'erreur de droit commise par le juge des référés, que la Société d'aménagement roquebrunoise de gestion événementielle et touristique ne justifiait pas des capacités financières, techniques et professionnelles requises pour exécuter le marché et que la commune de Roquebrune-sur-Argens aurait, dès lors, commis une erreur manifeste d'appréciation en admettant la recevabilité de sa candidature, le ministre de l'intérieur se borne à remettre en cause l'appréciation souveraine du juge des référés ; que le moyen ne peut, par suite, qu'être écarté ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le pourvoi du ministre de l'intérieur doit être rejeté ;

5. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros à la commune de Roquebrune-sur-Argens en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi du ministre de l'intérieur est rejeté.

Article 2 : L'Etat versera la somme de 3 000 euros à la commune de Roquebrune-sur-Argens sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur, à la Société d'aménagement roquebrunoise de gestion événementielle et touristique et à la commune de Roquebrune-sur-Argens.