Conseil d'État, 6ème / 1ère SSR, 06/04/2016, 395916

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Nature des décisions : La décision imposant une évaluation environnementale est considérée comme un acte faisant grief, susceptible d'être contesté au juge de l'excès de pouvoir, comme le stipule le IV de l'article R. 122-18 du code de l'environnement. En revanche, la décision de dispense est qualifiée de mesure préparatoire insusceptible de recours.

Citation pertinente : "Un tel acte a le caractère d'une mesure préparatoire... insusceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir."

2. Recours administratif préalable : Avant de contester une décision de ce type, le requérant est tenu d'exercer un recours administratif préalable. Cette nécessité est affirmée dans le même article qui souligne que tout recours contre la décision imposant l'évaluation doit être précédé de ce recours.

Citation pertinente : "Tout recours contentieux contre la décision imposant la réalisation d'une évaluation environnementale doit, à peine d'irrecevabilité, être précédé d'un recours administratif préalable..."

Interprétations et citations légales

- Code de l'environnement - Article L. 122-4 : Cet article établit que tous les documents de planification susceptibles d'avoir des incidences sur l'environnement doivent faire l'objet d'une évaluation environnementale, à l'exception de ceux qui ont été dispensés après un examen approfondi par l'autorité administrative.

- Code de l'environnement - Article R. 122-18 : La disposition relative au recours administratif préalable précise que l'absence de ce recours rendra irrecevable toute contestation ultérieure. Cela souligne l'importance de respecter les voies de recours administratives avant d'exercer un recours contentieux.

Ces dispositions soulignent la nécessité de structurer les procédures d'évaluation dans un cadre légal rigoureux, afin d'assurer une protection efficace de l'environnement tout en respectant les droits des requérants. En résumé, la décision met l'accent sur l'importance d'une bonne compréhension et application des textes de loi en matière d'évaluation environnementale et des procédures administratives associées.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'environnement ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Stéphane Decubber, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Xavier de Lesquen, rapporteur public ;

REND L'AVIS SUIVANT :

1. Le I de l'article L. 122-4 du code de l'environnement prévoit que font l'objet d'une évaluation environnementale " les plans, schémas, programmes et autres documents de planification susceptibles d'avoir des incidences sur l'environnement qui, sans autoriser par eux-mêmes la réalisation de travaux ou prescrire des projets d'aménagement, sont applicables à la réalisation de tels travaux ou projets ". Le IV du même article prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat définit les plans, schémas, programmes et documents qui font l'objet d'une évaluation environnementale " après un examen au cas par cas effectué par l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement ". Le 2° du tableau du II de l'article R. 122-17 du même code prévoit que les plans de prévention des risques technologiques prévus par l'article L. 515-15 du même code font l'objet d'une évaluation environnementale après un examen au cas par cas. Enfin, aux termes du IV de l'article R. 122-18 du même code : " Tout recours contentieux contre la décision imposant la réalisation d'une évaluation environnementale doit, à peine d'irrecevabilité, être précédé d'un recours administratif préalable devant l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement qui a pris la décision. ".

2. Si la décision imposant la réalisation d'une évaluation environnementale est, en vertu du IV de l'article R. 122-18 du code de l'environnement précité, un acte faisant grief susceptible d'être déféré au juge de l'excès de pouvoir après exercice d'un recours administratif préalable, tel n'est pas le cas de l'acte par lequel l'autorité de l'Etat compétente en matière d'environnement décide de dispenser d'évaluation environnementale un plan, schéma, programme ou autre document de planification mentionné à l'article L. 122-4 du code de l'environnement. Un tel acte a le caractère d'une mesure préparatoire à l'élaboration de ce plan, schéma, programme ou document, insusceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir, eu égard tant à son objet qu'aux règles particulières prévues au IV de l'article R. 122-18 du code de l'environnement pour contester la décision imposant la réalisation d'une évaluation environnementale. La décision de dispense d'évaluation environnementale pourra, en revanche, être contestée à l'occasion de l'exercice d'un recours contre la décision approuvant le plan, schéma, programme ou document.

Le présent avis sera notifié au tribunal administratif de Melun, à Monsieur A...B...et à la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat.

Il sera publié au Journal officiel de la République française.