Conseil d'État, 6ème chambre, 07/12/2017, 405027, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

L'Association pour la protection des animaux sauvages (ASPAS) a demandé l'annulation de l'arrêté du 2 septembre 2016 qui fixe la liste des espèces non indigènes classées nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain, notamment en raison d'une provision fixant à quatre heures le délai maximal pour visiter les pièges à activation à distance. Le Conseil d'État a considéré que la contestation était irrecevable car la disposition contestée reprenait les termes d'un arrêté antérieur publié au Journal Officiel du 3 juillet 2016. Par conséquent, la requête de l'ASPAS a été rejetée.

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Arguments pertinents :

1. Irrecevabilité de la requête : La décision souligne que l'article 3 de l'arrêté attaqué, contesté par l'ASPAS, se limite à reprendre les dispositions d'une règle antérieure. Ainsi, le ministre aurait raison de faire valoir que la requête est tardive. "Cette disposition est divisible des autres dispositions de l'arrêté attaqué", ce qui indique que l'association ne peut pas contester les termes d'un arrêté qu'elle a déjà laissé passer.

2. Centre d'intérêt : Le Conseil d'État a mis en lumière le fait que les tolérances et les délais accordés dans des régulations antérieures font que les arguments soulevés par l'ASPAS concernant un prétendu "erreur manifeste d’appréciation" ne peuvent tenir.

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Interprétations et citations légales :

1. Application de la législation sur la protection de la faune : La décision évoque l'application de plusieurs articles du Code de l'environnement, notamment l'article R. 427-6, qui fixe des règles pour la gestion des espèces nuisibles. En effet, il précise les motifs pour lesquels des espèces peuvent être classées nuisibles et, par extension, les périodes et modalités de leur destruction.
- Code de l'environnement - Article R. 427-6 : "Le ministre inscrit les espèces d'animaux sur chacune de ces trois listes pour l'un au moins des motifs suivants : [...]"

2. Délai de contestation : L’argument de la tardiveté s’inscrit dans la logique de la justice administrative où les recours doivent être exercés dans un certain délai après la publication des décisions contestées.
- Code de justice administrative - Article L. 604 : implique le respect des délais de recours.

3. Autonomie des dispositions réglementaires : La décision insiste sur la divisibilité des dispositions des arrêtés, soulignant que même si une partie de l'arrêté peut être contestée, cela ne compromet pas la validité des autres dispositions. Cela se base sur la jurisprudence classique qui établit que des parties d'un acte administratif peuvent être indépendamment contestées.

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Cette analyse prend en compte à la fois les faits, les éléments juridiques et les arguments avancés dans la décision rendue par le Conseil d'État, illustrant ainsi l'interaction entre les réglementations en matière de protection de la faune et les procédures administratives de contestation.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe, signée à Berne le 19 septembre 1979 ;

- la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 ;

- le code de l'environnement ;

- l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement ;

- l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

- l'arrêté du 28 juin 2016 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Philippe Logak, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Julie Burguburu, rapporteur public.

Vu la note en délibéré enregistrée le 1er décembre 2017, présentée par l'Association pour la protection des animaux sauvages.
1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 427-6 du code de l'environnement : " I. - Après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, le ministre chargé de la chasse fixe par arrêté trois listes d'espèces d'animaux classées nuisibles : / 1° La liste des espèces d'animaux non indigènes classées nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain, précisant les périodes et les modalités de leur destruction ; (...) / II. - Le ministre inscrit les espèces d'animaux sur chacune de ces trois listes pour l'un au moins des motifs suivants : / 1° Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ; / 2° Pour assurer la protection de la flore et de la faune ; / 3° Pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles ; / 4° Pour prévenir les dommages importants à d'autres formes de propriété. (...) " ; que la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat a pris, le 2 septembre 2016, un arrêté fixant la liste des espèces d'animaux non indigènes classées nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain, dont l'Association pour la protection des animaux sauvages (ASPAS) demande l'annulation pour excès de pouvoir ; qu'eu égard au moyen soulevé, la requête doit être regardée comme tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 2 septembre 2016 en tant seulement que, au 2° du III de son article 3, il fixe à quatre heures le délai maximal dans lequel les piégeurs autorisés à utiliser des cages-pièges comportant un dispositif de contrôle d'activation à distance doivent visiter la cage après activation du piège ;

2. Considérant que le 2° du III de l'article 3 de l'arrêté attaqué, dont l'association requérante fait valoir qu'il serait entaché d'erreur manifeste d'appréciation, se borne à reprendre, dans les mêmes termes, les dispositions du 2° du II de l'article 2 de l'arrêté du 28 juin 2016 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain, publié au Journal officiel du 3 juillet 2016 ; que cette disposition est divisible des autres dispositions de l'arrêté attaqué ; qu'ainsi, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire est fondé à soutenir que la requête est tardive ; qu'elle doit, par suite, être rejetée comme irrecevable, y compris ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de l'Association pour la protection des animaux sauvages est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'Association pour la protection des animaux sauvages et au ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire.