Conseil d'État, 6ème chambre, 07/12/2017, 406367, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Cette conclusion est fondée sur l’examen du règlement d’urbanisme, qui stipule : "la distance entre tous points des deux constructions, comptée horizontalement, doit être au moins égale au 1/3 de la hauteur...".

Interprétations et citations légales

1. Code de l'urbanisme - Article UD 8.1 : Cet article précise les distances minimales entre les constructions. Le Conseil d'État a affirmé que ces dispositions "imposent une règle de distance minimale d'implantation" entre toutes les constructions sur une même propriété, en contradiction avec les conclusions du tribunal.

2. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Ce texte est pertinent pour la répartition des frais de justice. Le Conseil d'État a décidé que, étant donné que M. E... était la partie gagnante, la commune de Montreuil devait lui verser une somme pour couvrir ses frais, indiquant que "les dispositions de l'article L. 761-1... font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de M. E...".

En somme, cette décision met en lumière la nécessité d'une interprétation rigoureuse des règlements d'urbanisme et souligne les principes d’équité dans le partage des coûts de la procédure judiciaire.

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Montreuil la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Marie-Laure Denis, conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Julie Burguburu, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de M. E...et à la SCP Foussard, Froger, avocat de la commune de Montreuil ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article UD 8.1 du règlement annexé au plan local d'urbanisme de la commune de Montreuil, relatif à l'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété : " la distance entre tous points des deux constructions, comptée horizontalement, doit être au moins égale au 1/3 de la hauteur, calculée conformément aux dispositions de l'article UC 10.1 de la construction la plus haute et à 5 mètres " ; qu'en jugeant que ces dispositions n'imposent une règle de distance minimale d'implantation qu'entre des constructions se faisant face, le tribunal administratif de Montreuil en a méconnu, au prix d'une erreur de droit, la portée ; que, par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi, M. E...est fondé à demander l'annulation du jugement qu'il attaque ;

2. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de M. E...qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Montreuil la somme de 3 500 euros à verser à M.E..., au titre des même dispositions ;
D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement du 27 octobre 2016 du tribunal administratif de Montreuil est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Montreuil.

Article 3 : La commune de Montreuil versera à M. E...la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Montreuil au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. C...E...et à la commune de Montreuil.

Copie en sera adressée à M. D...A....