Conseil d'État, 6ème chambre, 08/04/2019, 400433, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la responsabilité de remise en état : En vertu des articles L. 511-1 et suivants du Code de l'environnement, l'obligation de remise en état incombe au dernier exploitant, pas simplement au propriétaire du terrain. La cour a précisé que seul un acte ayant transféré l'ensemble des biens et droits relatifs à l'exploitation pourrait engager le propriétaire à cette obligation.

3. Sur l'absence d'erreur de droit ou de besoin d'instruction supplémentaire : La cour a jugé qu’elle ne commettait pas d'erreur en se basant sur les écritures de GESIM 3B et en n'ordonnant pas d'instruction supplémentaire, car les éléments fournis suffisaient pour rendre sa décision.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Concernant les frais de justice, le Conseil d'État applique ce texte pour déterminer qu'il n'y a pas lieu d'accorder une somme à la société GESIM 3B, car la SCS Carrier n'est pas la partie perdante, et impose donc à GESIM 3B de verser une indemnité à la SCS Carrier. Ce point est crucial pour illustration des conséquences juridiques des décisions de justice.

Ainsi, la décision met en lumière l'importance des distinctions juridiques concernant l'exploitant et le propriétaire dans le cadre de la responsabilité environnementale, ainsi que la rigueur des règles sur le remboursement des frais d'instance en matière administrative.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'environnement ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Laurence Franceschini, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Stéphane Hoynck, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la SCI Gesim 3B et à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, Robillot, avocat de la SCS Carrier.
Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, par un arrêté du 1er juin 1962, le préfet de l'Eure a autorisé une société, désignée comme la " société Carrier ", à exploiter un atelier de tôlerie, chaudronnerie et serrurerie métallique sur un terrain situé à Gravigny, terrain qui, en 1986, a été acquis par la société GESIM 3B. Par un arrêté du 24 octobre 2013, le préfet de l'Eure a mis en demeure la SCS Carrier de procéder à la remise en état du site. Par un jugement du 26 juin 2014, le tribunal administratif de Rouen a annulé cet arrêté. Par un arrêt du 7 avril 2016, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé contre ce jugement par la société GESIM 3B, intervenue devant le tribunal administratif au soutien de l'administration. La société GESIM 3B se pourvoit en cassation contre cet arrêt.

2. En premier lieu, il ressort des visas et énonciations de l'arrêt attaqué que, contrairement à ce que soutient la société requérante, la cour administrative d'appel de Douai n'a pas omis de viser et d'analyser ses mémoires en réplique et en duplique.

3. En deuxième lieu, en vertu des dispositions de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de 'l'environnement, reprises aux articles L. 511-1 et suivants du code de l'environnement, dans leur rédaction alors en vigueur, l'obligation de remise en état du site prescrite par les articles R. 512-39-1 et suivants du même code pèse sur le dernier exploitant ou son ayant droit. Le propriétaire du terrain d'assiette de l'exploitation n'est pas, en cette seule qualité, débiteur de cette obligation. Il n'en va autrement que si l'acte par lequel le propriétaire a acquis le terrain d'assiette a eu pour effet, eu égard à son objet et à sa portée, en lui transférant l'ensemble des biens et droits se rapportant à l'exploitation concernée, de le substituer, même sans autorisation préfectorale, à l'exploitant.

4. La cour, en se fondant sur les éléments du dossier qui lui était soumis, notamment sur un ancien accord commercial entre le groupe Carrier et la société Haden, éléments qu'elle n'a pas dénaturés, n'a pas inexactement qualifié les faits de l'espèce en jugeant que la " société Carrier ", à laquelle l'autorisation d'exploiter avait été délivrée en 1962, était la " société Carrier-société française d'exploitation du procédé Carrier ", c'est-à-dire en réalité la SA Haden, qu'elle a ainsi regardée comme le dernier exploitant du site.

5. En troisième lieu, eu égard à la teneur des écritures de la société GESIM 3B, la cour n'a pas commis d'erreur de droit ni dénaturé les pièces du dossier en s'abstenant de recourir à des mesures d'instruction supplémentaires relatives à une éventuelle participation de la SCS Carrier à l'exploitation de l'installation située rue Jean Jaurès.

6. En quatrième lieu, en jugeant que la circonstance que la SCS Carrier avait dépollué, au titre des obligations pesant sur la SAS Carrier dont elle était l'ayant droit et qui y avait exploité une installation classée, un autre terrain situé rue de l'industrie à Gravigny ayant autrefois appartenu à la SA Haden était sans incidence sur la situation de l'installation rue Jean Jaurès à Gravigny, la cour n'a pas commis d'erreur de droit ni dénaturé les pièces du dossier.

7. Il résulte de ce qui précède que le pourvoi de la société GESIM 3B doit être rejeté, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise, à ce titre, à la charge de la SCS Carrier, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. Il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société GESIM 3B la somme de 3 000 euros à verser à la SCS Carrier au titre des mêmes dispositions.
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de la société GESIM 3B est rejeté.

Article 2 : La société GESIM 3B versera à la SCS Carrier une somme de 3 000 euros au titre de

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SCI GESIM 3B et à la SCS Carrier.

Copie en sera adressée au ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire.