Conseil d'État, 6ème chambre, 08/04/2019, 411241, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Qualification d'intérêt : Le Conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts n'a pas démontré un intérêt suffisant lui permettant de contester les articles en question, car la décision ne porte pas atteinte à ses prérogatives ou à celles de ses membres.
- Citation : « [...] le Conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation des dispositions attaquées. »

3. Conseil régional : Les prérogatives de notification du Conseil régional de l’ordre des architectes en cas de suspicion de non-conformité d’un projet ne s’appliquent pas aux projets architecturaux paysagers et environnementaux, ce qui peut également atténuer les préoccupations soulevées par le requérant.
- Citation : « Il résulte de ce qui précède que le Conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation des dispositions attaquées. »

Interprétations et citations légales :

2. Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 : Cette loi définit le cadre réglementaire de la profession d'architecte. Les décisions contestées ne modifient pas ce cadre, maintenant ainsi la clarté des rôles et des responsabilités de chaque profession impliquée dans l’aménagement du territoire.
- Citation : « [...] des règles propres à la profession des architectes, sans modifier le domaine de compétence qui leur est dévolu par la législation en vigueur. »

En résumé, la décision s’appuie sur une analyse rigoureuse des textes de loi en question, soulignant que les règles introduites par le décret ne restreignent pas la contribution d'autres professionnels au processus de mise en œuvre des projets tant qu'elles respectent les obligations légales en matière de compétence et d'inscription au tableau de l'ordre.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 ;

- le décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Fanélie Ducloz, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Stéphane Hoynck, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts et à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat du Conseil national de l'ordre des architectes.
Considérant ce qui suit :

1. Eu égard aux moyens soulevés, le Conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts doit être regardé comme demandant l'annulation pour excès de pouvoir des dispositions de l'article 8 du décret attaqué, en tant qu'elles insèrent deux articles 14-3 et 14-4 dans le décret du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte.

2. D'une part, aux termes de l'article 14-3 du décret du 28 décembre 1977 : " Les architectes déclarent auprès du conseil régional dont ils dépendent, par courrier ou par voie électronique, les permis de construire et d'aménager dont ils signent le projet architectural ou le projet architectural paysager et environnemental. / Cette déclaration intervient de façon concomitante avec le dépôt de demande d'autorisation d'urbanisme auprès de l'autorité compétente. / Le Conseil national de l'ordre des architectes organise les modalités de recueil des informations nécessaires à cette obligation et délivre un récépissé de déclaration. ". Les dispositions de l'article 14-4 du même décret prévoient que : " Lorsque, en application de l'article 23-1 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée, le conseil régional de l'ordre des architectes confirme le soupçon que le projet architectural n'a pas été signé par un architecte régulièrement inscrit au tableau de l'ordre ou que l'architecte signataire du projet ne l'a pas élaboré, il en informe sans délai les services chargés de l'instruction des demandes d'autorisations délivrées au titre du code de l'urbanisme et le conseil national de l'ordre des architectes. ".

3. D'autre part, aux termes de l'article L. 441-4 du code de l'urbanisme, issu de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine : " La demande de permis d'aménager concernant un lotissement ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait appel aux compétences nécessaires en matière d'architecture, d'urbanisme et de paysage pour établir le projet architectural paysager et environnemental dont, pour les lotissements de surface de terrain à aménager supérieure à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat, celles d'un architecte au sens de l'article 9 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture. ".

4. Les dispositions des articles 14-3 et 14-4 du décret du 28 décembre 1977 rappelées ci-dessus, issues du décret attaqué, ont pour seule finalité de déterminer des règles propres à la profession des architectes, sans modifier le domaine de compétence qui leur est dévolu par la législation en vigueur en matière d'élaboration du projet architectural paysager et environnemental qui est requis pour certains permis d'aménager. En effet, elles ne font pas obstacle, contrairement à ce qui est soutenu, à ce que ce projet, même lorsque les dispositions de l'article L. 414-4 du code de l'urbanisme imposent le recours à un architecte, qui doit alors signer les documents et plans qu'il réalise, soit élaboré par une équipe pluridisciplinaire associant d'autres professionnels de l'aménagement, de l'urbanisme et des paysages, tels que les géomètres-experts. Enfin, en tout état de cause, il résulte de ses termes mêmes que l'article 14-4, en vertu duquel le conseil régional de l'ordre des architectes doit informer les services chargés de l'instruction des demandes d'autorisation des soupçons que le projet architectural n'a pas été signé par un architecte régulièrement inscrit au tableau de l'ordre ou que l'architecte signataire du projet ne l'a pas élaboré, ne s'applique pas au projet architectural paysager et environnemental. Il résulte de ce qui précède que le Conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation des dispositions attaquées. Sa requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée.

5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.
D E C I D E :

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Article 1er : La requête du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au Conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts, au Premier ministre, au ministre de la culture, à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et au Conseil national de l'ordre des architectes.