Conseil d'État, 6ème chambre, 08/06/2016, 375165, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de mise à charge : Le Conseil d'État a également décidé qu'aucune somme ne serait mise à la charge des consorts A...et autres au titre de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative. Il a statué : "ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la commune de Levallois-Perret qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante". Cela indique que le respect des règles de mise à charge des frais d'instance est essentiel dans la détermination des parties perdantes et gagnantes.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article stipule que la perte de l'instance entraîne des condamnations aux dépens. Le Conseil d'État a mentionné que, étant donné que la commune de Levallois-Perret n'était pas la partie perdante, il n'y avait pas lieu de lui imposer des frais. Cela souligne l'importance de l'État des parties et des jugements précédents dans la détermination des frais juridiques.

- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : Bien que cet article ne soit pas cité précisément dans la décision, son application dans le cadre de la déclaration d'utilité publique et la cessibilité des parcelles est centrale au contentieux. Les principes d'utilité publique sont au cœur du débat sur la nécessité d’expropriation pour réaliser un projet.

En conclusion, le Conseil d'État a rappelé l'importance du respect des précédents juridiques et de la structuration procédurale dans les affaires d'expropriation, tout en se prononçant sur les questions de frais liés aux procédures judiciaires.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge des consorts A...etF..., de Mme D...et de Mme I...la somme globale de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Didier Ribes, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de la commune de Levallois-perret, à la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. C... A...et autres et à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de Mme I...;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par un arrêté du 24 janvier 2007, le préfet des Hauts-de-Seine a, d'une part, déclaré d'utilité publique la réalisation d'un programme de logements sociaux par la commune de Levallois-Perret, et, d'autre part, prononcé la cessibilité des parcelles K9 et K8 situées respectivement aux n° 116 et 118 de la rue Anatole France ; que par un arrêté du 3 février 2009, le préfet des Hauts-de-Seine a de nouveau, pour remédier à une irrégularité de procédure, prononcé la cessibilité de la parcelle K9 ; que, par un jugement n° 0703074 du 5 février 2009, le tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande de M. A... et autres tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 janvier 2007 ; que, par un arrêt n° 09VE01036-09VE01180 du 24 juin 2010, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé ce jugement et l'arrêté du 24 janvier 2007 ; que, par une décision n° 343069 du 19 octobre 2012, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'arrêt du 24 juin 2010 et renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel de Versailles ; que, par un jugement du 28 juin 2011, le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 3 février 2009 ; que par un arrêt du 19 novembre 2013, contre lequel la commune de Levallois-Perret se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête contre le jugement du 28 juin 2011 du tribunal administratif de Versailles ;

2. Considérant que si, en règle générale, les décisions prises par le juge de cassation ne sont revêtues que de l'autorité relative de la chose jugée, il en va autrement lorsque le juge de cassation annule une décision juridictionnelle elle-même revêtue de l'autorité absolue de la chose jugée ou la confirme par d'autres motifs ; que tel est le cas de la décision du 19 octobre 2012 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'arrêt du 24 juin 2010 de la cour administrative d'appel de Versailles annulant pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 janvier 2007 portant déclaration d'utilité publique ; que, dans ces conditions, en se fondant dans l'arrêt attaqué du 19 novembre 2013 sur le dispositif de son arrêt du 24 juin 2010 pour juger que l'arrêté de cessibilité litigieux se trouvait en conséquence privé de base légale, alors que ce dernier arrêt de la cour avait été annulé par la décision précitée du Conseil d'Etat du 19 octobre 2012, la cour a commis une erreur de droit ; que la commune de Levallois-Perret est fondée pour ce motif, qui est né de l'arrêt attaqué, à demander son annulation ;

3. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A...et autres la somme demandée par la commune de Levallois-Perret au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la commune de Levallois-Perret qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ;
D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt n° 11VE03071 du 19 novembre 2013 de la cour administrative d'appel de Versailles est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Versailles.

Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi de la commune de Levallois-Perret est rejeté.

Article 4 : Les conclusions présentées par M. A...et autres et par Mme I...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à la commune de Levallois-Perret, à Mme E...I...et à M. C... A..., premier défendeur dénommé. Les autres défendeurs seront informés de la présente décision par la SCP Le Bret-Desaché, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, qui les représente devant le Conseil d'Etat.

Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur.