Résumé de la décision
La décision concerne une requête de M. K... et d'autres, qui cherchent à engager la responsabilité de l'État français en raison du refus du Premier ministre de soumettre un projet de loi pour la transposition de la décision-cadre 2008/913/JAI sur la lutte contre le racisme et la xénophobie, adoptée par le Conseil de l'Union européenne. La juridiction administrative a rejeté la requête, considérant que le refus de transposition relève de la conduite des relations internationales et échappe donc à sa compétence.
Arguments pertinents
1. Refus de soumission d’un projet de loi : Les requérants estiment que le refus du Premier ministre de déposer un projet de loi constitue un préjudice. Cependant, le tribunal souligne que cette décision touche directement à la politique étrangère de la France. Ainsi, la question de la transposition d'une directive européenne, bien que d'importance, ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative.
> Citation clé : "le refus du Premier ministre de soumettre au Parlement un projet de loi en vue de sa transposition en droit interne touche notamment à la conduite des relations internationales de la France et échappe, par là-même, à la compétence de la juridiction administrative."
2. Inadmissibilité des conclusions : En conséquence, le tribunal indique qu'il y a lieu de rejeter l'ensemble des conclusions de la requête, soulignant l'inadéquation des arguments avancés par les requérants dans ce contexte.
Interprétations et citations légales
L'interprétation des articles de loi et des autres textes internationaux pertinents est essentielle dans cette décision :
1. Relation internationale : Le tribunal s'appuie sur la notion que le refus de transposer une directive européenne dans le droit national fait partie des prérogatives de l’exécutif en matière de relations internationales. Cette décision repose sur le principe de séparation des pouvoirs, où le judiciaire ne s'immisce pas dans les prérogatives du gouvernement qui concernent la politique étrangère.
> Code de justice administrative - Article L. 911-1 : Cet article souligne que le juge administratif n'est pas compétent pour connaître des actes liés à la conduite de la politique étrangère.
2. Décision-cadre 2008/913/JAI : Bien que la décision cadre impose une obligation de transposition, elle laisse une certaine latitude aux États membres concernant les modalités de cette transposition. Le traité sur l'Union européenne (TUE), ainsi que le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), confèrent aux États la responsabilité de choisir les moyens d'atteindre les objectifs de l'Union, ce qui est un point central dans le cadre des arguments du gouvernement.
> TUE - Article 288 : "La directive lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, mais laisse à ces derniers le choix des formes et des moyens."
Conclusion
La décision réaffirme la compétence limitée du juge administratif sur des questions de politique étrangère, notamment en ce qui concerne la transposition des directives européennes. Les requérants ne peuvent pas obtenir réparation via ce canal, en raison du cadre constitutionnel et stratégique entourant la compétence de l'exécutif en matière de relations internationales.