Conseil d'État, 6ème chambre, 08/06/2016, 393685, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Mention des voies de recours : Bien que Mme A... soutienne que la décision ne comportait pas de mention suffisamment précise des voies de recours, le tribunal a précisé que cette absence, même établie, ne remettait pas en cause la légalité de la décision.
- Citation pertinente : "Une telle circonstance, à la supposer établie, serait, en tout état de cause, sans incidence sur sa légalité."

Interprétations et citations légales

1. Article pertinent de l'Ordonnance :
- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, Article 21-1 : "Les candidats doivent remplir les conditions prévues à l'article 16. Ils doivent en outre : / 1° Pour les candidats aux fonctions du second grade de la hiérarchie judiciaire, être âgés de trente-cinq ans au moins au 1er janvier de l'année d'ouverture du concours et justifier d'au moins dix ans d'activité professionnelle dans le domaine juridique, administratif, économique ou social, les qualifiant particulièrement pour exercer des fonctions judiciaires."

Cette interprétation souligne que les candidats doivent non seulement avoir une expérience de travail, mais que celle-ci doit être strictement liée aux compétences nécessaires pour des fonctions judiciaires, ce qui a été au cœur du refus de la candidature de Mme A....

En résumé, la décision est fondée sur la légitimité et la précision des critères d'évaluation des candidatures, tout en rappelant que des questions procédurales sur les voies de recours ne suffisent pas à annuler une décision légale et justifiée sur le fond.

2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de l'autoriser à concourir, de modifier en conséquence l'arrêté fixant la liste des personnes admises à concourir et de la convoquer aux épreuves du concours ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ;

- le décret n° 2001-1099 du 22 novembre 2001 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Guillaume Déderen, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 21-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : " Deux concours sont ouverts pour le recrutement de magistrats du second et du premier grade de la hiérarchie judiciaire. / Les candidats doivent remplir les conditions prévues à l'article 16. / Ils doivent en outre : / 1° Pour les candidats aux fonctions du second grade de la hiérarchie judiciaire, être âgés de trente-cinq ans au moins au 1er janvier de l'année d'ouverture du concours et justifier d'au moins dix ans d'activité professionnelle dans le domaine juridique, administratif, économique ou social, les qualifiant particulièrement pour exercer des fonctions judiciaires ; (...). " ;

2. Considérant que, par décision du 30 juin 2015, le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé d'autoriser Mme B...A...à participer aux épreuves du concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire au titre de la session 2015, au motif tiré de ce que l'intéressée ne justifiait pas d'au moins dix ans d'activité professionnelle dans le domaine juridique, administratif, économique ou social la qualifiant particulièrement pour exercer des fonctions judiciaires, ainsi que l'exigent les dispositions rappelées au point 1 ; que Mme A...demande l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision ;

3. Considérant que si la requérante soutient que la décision litigieuse ne comporterait pas une mention suffisamment précise des différentes voies de recours administratif et contentieux une telle circonstance, à la supposer établie, serait, en tout état de cause, sans incidence sur sa légalité ;

4. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le garde des sceaux, ministre de la justice, n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en écartant la candidature de Mme A...au motif que ses activités antérieures, notamment celles exercées en qualité de secrétaire administrative au ministère des affaires sociales, et celle d'infirmière, ne permettaient pas de la regarder comme dotée d'une expérience juridique la qualifiant particulièrement pour exercer des fonctions judiciaires ;

5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A...n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ; que le surplus de ses conclusions aux fins d'injonction doit être, par voie de conséquence, rejeté ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de Mme A...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B...A..., à l'Ecole nationale de la magistrature et au garde des sceaux, ministre de la justice.