Conseil d'État, 6ème chambre, 09/11/2016, 389986, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreur de droit : L'arrêt de la cour administrative d'appel a été annulé car il était fondé sur la prise en compte d'un moyen irrecevable. Le Conseil d'État a affirmé que, en accueillant ce moyen et en annulant le titre pour ce motif, la cour avait commis une erreur de droit.

3. Condamnation aux dépens : En raison de la décision rendue, la commune d'Itteville est condamnée à verser la somme de 3 000 euros au FIPHFP, illustrant ainsi la prise en compte des frais de justice dans les litiges administratifs.

Interprétations et citations légales

Sur la recevabilité des moyens en appel : La décision clarifie qu'une partie ne peut pas changer d'argumentation en appel en invoquant des moyens qui n'ont pas été soulevés en première instance, sauf s'ils sont d'ordre public. Cette interprétation renforce le principe de sécurité juridique, garantissant que chaque partie doit structurer ses arguments depuis le début de la procédure.

Ainsi, cette décision du Conseil d'État s'inscrit dans une volonté de préserver l'ordre procédural et de garantir l'équité entre les parties dans le cadre de la justice administrative.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la commune d'Itteville ;

3°) de mettre à la charge de la commune d'Itteville la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Anne Egerszegi, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la société Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) et à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de la commune d'Itteville ;

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la commune d'Itteville n'a invoqué, en première instance, que des moyens tirés de la légalité interne. Ainsi, le moyen tiré de ce que l'état exécutoire litigieux aurait été émis selon une procédure irrégulière, qui a été présenté pour la première fois en appel et qui n'est pas d'ordre public, était irrecevable. Dès lors, en accueillant ce moyen et en annulant le titre litigieux pour ce motif, la cour a commis une erreur de droit. Son arrêt doit, par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, être annulé.

2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune d'Itteville la somme de 3 000 euros à verser au FIPHFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise au même titre à la charge du FIPHFP qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.

D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 3 mars 2015 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Paris.

Article 3 : La commune d'Itteville versera au FIPHFP la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative présentées par la commune d'Itteville sont rejetées.

Article 5 : La présente décision sera notifiée au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique et à la commune d'Itteville.