Conseil d'État, 6ème chambre, 10/12/2020, 431289, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Impact des travaux sur l'environnement : La décision met en avant que la construction, bien que de faible superficie, entraîne des nuisances sonores pouvant affecter la faune piscicole à proximité. Cela met en évidence la nécessité d'une évaluation approfondie des impacts environnementaux dans le cadre de travaux de ce type.

3. Répartition des frais de justice : En titrant que "dans les circonstances de l'espèce", l'État et la société Valhydrau sont tenus de verser des sommes à chaque association, la cour aborde la question des frais et implique une reconnaissance des atteintes potentielles à l'environnement et aux droits des associations.

Interprétations et citations légales

- Évaluation des impacts environnementaux : Le code de l'environnement est pertinent en matière de protection de la faune et des écosystèmes. L'article R. 122-1 stipule que "les travaux ayant une incidence sur l'environnement doivent faire l'objet d'une évaluation et d'une analyse appropriée". Cela renforce l'argument selon lequel la cour devait considérer sérieusement les effets des nuisances sonores sur la faune aquatique.

- Frais de justice : L'article L. 761-1 du code de justice administrative précise que "les frais irrépétibles" peuvent être remboursés. La décision d'accorder des sommes aux associations au titre de cet article est fondée sur une reconnaissance de leurs efforts pour protéger l'environnement local et les effets sur celui-ci qui sont éventuellement sous-évalués par les autorités administratives.

Conclusion

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société Valhydrau la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'environnement ;

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme B... A..., maître des requêtes,

- les conclusions de M. Stéphane Hoynck, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SARL Didier, Pinet, avocat de la Fédération de pêche et de protection du milieu aquatique de l'Isère et autre et à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de la société Valhydrau ;

Considérant ce qui suit :

1. La Fédération de pêche et de protection du milieu aquatique de l'Isère et l'Association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPMA) du Valbonnais " La Truite de la Bonne " ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 mars 2015 par lequel le préfet de l'Isère a décidé de ne pas s'opposer aux travaux ayant fait l'objet d'une déclaration préalable de la société Valhydrau, tendant à la construction du local technique, situé sur la parcelle C 738 au lieu-dit " La Chalp " sur la commune de Valjouffrey, d'une microcentrale dont le permis de construire a été autorisé par arrêté préfectoral du 28 février 2014. Par un jugement du 16 novembre 2017 le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Par un arrêt du 2 avril 2019, contre lequel la Fédération de pêche et de protection du milieu aquatique de l'Isère et l'Association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPMA) du Valbonnais " La Truite de la Bonne " se pourvoient en cassation, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur appel contre ce jugement.

2. Les travaux concernés par l'arrêté litigieux concernent une construction destinée à abriter le local technique de la centrale hydro-électrique de Valjouffrey, contenant une armoire de commande électrique et son kit de secours, des appareils de mesure et un clavier de commande, ainsi qu'un compresseur et un ensemble de purgeurs. Si cette construction ne représente qu'une surface au sol de 8 m², elle aura une hauteur de 4 mètres, sera installée sur la berge de la rivière et engendrera notamment des nuisances sonores liées au fonctionnement du compresseur et des purgeurs. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que ces nuisances sont susceptibles d'exercer certains effets sur la faune piscicole au voisinage de l'installation. Dans ces conditions, en jugeant que les associations requérantes, qui ont notamment pour objet de participer à la protection du patrimoine piscicole de l'Isère et du Valbonnais, et de promouvoir les intérêts des pratiquants de la pêche dans ces milieux aquatiques, ne présentaient pas un intérêt leur donnant qualité pour agir, la cour a inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis. Par suite, son arrêt doit être annulé.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Valhydrau et de l'Etat la somme de 800 euros chacun à verser à chacune des associations requérantes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 2 avril 2019 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Lyon.

Article 3 : L'Etat et la société Valhydrau verseront chacun à la Fédération de pêche et de protection du milieu aquatique de l'Isère, d'une part, et à l'Association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPMA) du Valbonnais " La Truite de la Bonne ", d'autre part, une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la Fédération de pêche et de protection du milieu aquatique de l'Isère, première requérante dénommée, à la société Valhydrau et à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.