Résumé de la décision
La décision concerne la demande d'annulation pour excès de pouvoir d'un permis de construire octroyé par le maire de Suresnes pour la surélévation d'une maison individuelle, introduite par M. A... C... et Mme F... devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Le tribunal a jugé que la demande n’était pas soumise à l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative, ce qui permet l'appel, et a donc renvoyé l’affaire à la cour administrative d'appel de Versailles.
Arguments pertinents
1. Applicabilité des dispositions spécifiques : Le tribunal souligne que l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative s'applique uniquement aux recours concernant des permis de construire ou de démolir des bâtiments à usage principal d'habitation, ou des aménagements de lotissement, sous certaines conditions. « Si ces dispositions sont susceptibles de s'appliquer aux permis de construire autorisant la réalisation de travaux sur une construction existante, c'est à la condition que ces travaux aient pour objet la réalisation de logements supplémentaires ».
2. Nature des travaux : En l'espèce, les travaux visés par le permis concernaient la surélévation d'une maison individuelle, sans création de logements supplémentaires, ce qui exclut leur application au titre des dispositions spécifiques. « Ces travaux n'ayant pas pour objet la réalisation de logements supplémentaires, ils n'entrent pas dans le champ d'application des dispositions de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative ».
Interprétations et citations légales
L’analyse des dispositions dérogatoires du code de justice administrative est cruciale dans cette décision. Voici quelques interprétations des textes légaux appliqués :
1. Article R. 811-1-1 du code de justice administrative : Cet article établit un cadre strict pour la recevabilité des appels concernant les permis de construire dans certaines zones. Il stipule que les recours sont limités aux constructions visant à répondre à une demande de logement dans des zones tendues, ce qui encapsule l'urgence de réduire les délais de traitement (Code de justice administrative - Article R. 811-1-1).
2. Article R. 811-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que « toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif (...) peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance ». Toutefois, les exceptions posées par l'article R. 811-1-1 doivent être interprétées de manière stricte, ce qui souligne la nécessité de respecter les conditions spécifiques pour qu’un recours soit admis.
3. Taxe sur les logements vacants : L'affaire est également liée à des dispositions fiscales (article 232 du code général des impôts), indiquant que le permis de construire est délivré pour une commune concernée par une taxe sur les logements vacants, ce qui amène à se pencher sur l'impact des projets d'habitation sur cette taxation. Cela agit en synergie avec les objectifs de l'article R. 811-1-1 en cherchant à favoriser la création de logements.
Cette décision met en exergue l'équilibre entre l'effectivité des recours en matière d'urbanisme et la nécessité de maintenir une procédure claire pour la gestion des projets de construction dans des zones urbaines sous pression.