Conseil d'État, 6ème chambre, 16/03/2018, 398767, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreur de droit : La décision détaille l'erreur commise par le tribunal administratif, puisque celui-ci a condammé l’État alors qu'il n’avait pas compétence, ce qui constitue une violation des règles juridiques en matière de compétence.

Interprétations et citations légales

2. Références à la loi du 10 juillet 1991 : L'application des articles de cette loi, notamment l'article 37, est essentielle, car elle souligne que les conclusions d'indemnisation ne peuvent être acceptées dans le cadre d'une juridiction incompétente. Ainsi, "les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle" à l'octroi des demandes d'indemnisation formulées par l’avocat de Mme B...

3. Loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits : Cette loi établit le cadre juridique définissant les attributions du Tribunal des conflits, affirmant son rôle en cas de litige sur la compétence. Elle repose sur la nécessité d'assurer que les litiges soient portés devant la juridiction appropriée pour garantir un traitement de fond juste.

En conclusion, cette décision illustre de façon exemplaire les règles de compétence entre les juridictions administrative et judiciaire et réaffirme l'importance de respecter les limites de compétence des différentes juridictions.

Vu :

- la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 ;

- le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Didier Ribes, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :

1. Sur renvoi du Conseil d'Etat par la décision visée ci-dessus, le Tribunal des conflits a, par une décision du 12 février 2018, déclaré la juridiction judiciaire seule compétente pour connaître du litige opposant Mme B...au garde des sceaux, ministre de la justice.

2. Par son jugement du 23 janvier 2014, le tribunal administratif de Paris a, d'une part, dans son article 1er, rejeté comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ses conclusions relatives à la contestation d'un redressement de ses honoraires, d'autre part, dans ses articles 2 à 5, condamné l'État à lui verser une somme au titre de l'enquête sociale qu'elle a réalisée dans une affaire devant le tribunal de grande instance de Bobigny et une somme en réparation de son préjudice. Il résulte de ce qui a été dit au point 1 qu'en condamnant l'Etat à verser une somme au titre de l'enquête sociale qu'elle a réalisée ainsi qu'une somme en réparation de son préjudice, alors que la juridiction administrative n'était pas compétente pour en connaître, le tribunal administratif de Paris a commis une erreur de droit. Les articles 2 à 5 du jugement du tribunal administratif doivent, dès lors, être annulés.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond dans cette mesure, en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative.

4. Il résulte de ce qui a été dit au point 1 que le surplus des conclusions de la requête présentée par Mme B...devant le tribunal administratif de Paris doit être rejeté comme porté devant une juridiction incompétente pour en connaître.

5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées sur le fondement de ces dispositions par la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de MmeB... ;
D E C I D E :

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Article 1er : Les articles 2 à 5 du jugement du tribunal administratif de Paris sont annulés.

Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi est rejeté.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B...devant le tribunal administratif de Paris est rejeté comme porté devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la garde des sceaux, ministre de la justice et à Mme A...B....