Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 14/03/2018, 416697, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Le moyen tiré de ce qu'elles portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment aux principes d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques, soulève une question présentant un caractère sérieux."

2. Différence de traitement : Les sociétés requérantes argumentent qu'en ne mentionnant pas les dispositions de l'article L. 452-6, les règles fiscales instaurent une discrimination entre les installations qui bénéficient de dérogations administratives et celles qui ne le font pas, choquant ainsi les fondements mêmes d'égalité prévus par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

Interprétations et citations légales

2. L'ordonnance du 7 novembre 1958 : L'article 23-4 établit les conditions de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité, à savoir que celle-ci doit être applicable au litige et non déjà déclarée conforme par le Conseil constitutionnel.

> "Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision."

3. Régulation du gaz naturel liquéfié : L'article L. 452-1 et L. 452-5 du code de l'énergie réglementent l'utilisation et les dérogations concernant les installations de gaz. Cet aspect est central pour comprendre comment les dérogations peuvent nuire aux principes d'égalité dans le cadre fiscal.

> "Ces dérogations sont accordées conjointement par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie."

En somme, cette décision met en lumière une potentielle inégalité dans l'application fiscale aux installations de gaz naturel liquéfié, justifiant ainsi un renvoi au Conseil constitutionnel pour une analyse approfondie de sa conformité aux principes constitutionnels.

Par des mémoires enregistré les 23 et 26 janvier 2018, le ministre de l'action et des comptes publics soutient que les conditions posées par l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ne sont pas remplies, et, en particulier, que la question soulevée, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux.

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu :

- la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ;

- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;

- le code général des impôts, notamment son article 1519 HA ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Séverine Larere, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Yohann Bénard, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Viaud, Krivine, avocat des sociétés Elengy et Fosmax Lng.
Considérant ce qui suit :

1. Les questions prioritaires de constitutionnalité transmises au Conseil d'Etat sous les nos 416697, 416701 et 417061 portent sur la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du même article. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.

2. Il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat a transmis à ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de cette question de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux.

3. D'une part, l'article 1635-0 quinquies du code général des impôts institue au profit des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER). Aux termes de l'article 1519 HA de ce code, dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : " I.- L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique aux installations de gaz naturel liquéfié, aux stockages souterrains de gaz naturel, aux canalisations de transport de gaz naturel, aux stations de compression du réseau de transport de gaz naturel et aux canalisations de transport d'autres hydrocarbures. / (...) / III. - Le montant de l'imposition forfaitaire est fixé à : / - 2 600 010 € [pour 2015 et 2 626 010 € pour 2016] par installation de gaz naturel liquéfié dont les tarifs d'utilisation sont fixés en application des articles L. 445-1 à L. 445-3, L. 445-5, L. 446-2 à L. 446-4, L. 452-1 et L. 452-5 du code de l'énergie ;/ (...) ".

4. D'autre part, l'article L. 452-1 du code de l'énergie définit les modalités de fixation des tarifs d'utilisation des installations de gaz naturel liquéfié. L'article L. 452-5 du même code prévoit que les décrets en Conseil d'Etat pris en application de l'article L. 452-1 peuvent prévoir des dérogations aux tarifs d'utilisation des installations de gaz naturel liquéfié. Il précise que " Ces dérogations sont accordées conjointement par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, en prenant notamment en compte le rapport relatif à la planification des investissements dans le secteur du gaz élaboré par le ministre en charge de l'énergie et après avis de la Commission de régulation de l'énergie ". Enfin, l'article L. 452-6 de ce code dispose que " L'autorité administrative peut autoriser, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, l'exploitant d'une installation de gaz naturel liquéfié ou d'un ouvrage d'interconnexion avec un réseau de transport de gaz naturel situé sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne à déroger, pour tout ou partie de cette installation ou de cet ouvrage, aux dispositions de la présente section. ".

5. Les sociétés requérantes soutiennent qu'en ne mentionnant pas l'article L. 452-6 du code de l'énergie, les dispositions du deuxième alinéa du III de l'article 1519 HA du code général des impôts exonèrent de l'IFER les installations de gaz naturel liquéfié bénéficiant de la dérogation prévue à cet article et instaurent ainsi, entre les installations de gaz naturel liquéfié, une différence de traitement contraire aux principes d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

6. Les dispositions contestées de l'article 1519 HA du code général des impôts sont applicables aux litiges dont sont saisis les tribunaux administratifs de Marseille et de Nantes. Elles n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel. Le moyen tiré de ce qu'elles portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment aux principes d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques, soulève une question présentant un caractère sérieux. Il y a lieu, dès lors, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée.

D E C I D E :

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Article 1er : La question de la conformité à la Constitution des dispositions du deuxième alinéa du III de l'article 1519 HA du code général des impôts est renvoyée au Conseil constitutionnel.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Elengy, à la société Fosmax LNG, au Premier ministre et au ministre de l'action et des comptes publics.

Copie en sera adressée au tribunal administratif de Marseille et au tribunal administratif de Nantes.