Conseil d'État, 6ème chambre, 19/10/2018, 401054, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité de la note d’information : Concernant la note adressée par le directeur interrégional des services pénitentiaires, le Conseil d'État a estimé que les instructions en question étaient uniquement de nature informative et donc non susceptibles de recours. Les sections attaquées étaient "dénuées de caractère impératif" et, par conséquent, irrecevables.

3. Absence de demande préalable pour indemnité : Le Conseil d'État a noté que M. A...n'avait pas soumis de demande préalable d'indemnisation à l'administration, rendant ainsi sa demande de dommages et intérêts manifestement irrecevable. Il a affirmé : "ses conclusions en ce sens sont, en tout état de cause, manifestement irrecevables".

Interprétations et citations légales

2. Nature des notes administratives : Concernant les instructions d’information, le Conseil a précisé que celles-ci ne pouvaient pas être considérées comme des décisions faisant grief. Selon la décision, le document attaqué "ne présente pas le caractère d'une décision faisant grief", ce qui souligne la distinction entre communication interne et acte administratif.

3. Demande d’indemnisation et article L. 761-1 : Cet article permet à une partie de demander le remboursement de ses frais de justice, mais uniquement dans le cadre d'une procédure qui a engagé le fond. Dans ce cas, l'absence d'une demande préalable d'indemnité a conduit le Conseil à déclarer irrecevable la demande en vertu de cet article.

À la lumière de ces éléments, le Conseil d'État a confirmé le rejet de la requête en raison de l'irrecevabilité des demandes et a souligné l'importance du respect des délais et de la forme appropriée des demandes dans le cadre des recours administratifs.

2°) d'enjoindre sous astreinte à l'Etat de prendre les mesures qu'imposent ces annulations, s'agissant notamment du règlement des sommes afférentes au complément de jours fériés non prises en compte dans la rémunération de ses astreintes, pour le passé et l'avenir, et d'en fixer les délais ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 euros de dommages et intérêts ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ;

- le décret n° 2001-1357 du 28 décembre 2001 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Marie-Laure Denis, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public.
1. M.A..., capitaine pénitentiaire au centre de détention de Toul, demande, en premier lieu, d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2001 du garde des sceaux, ministre de la justice, fixant le taux de rémunération et les modalités de compensation horaire des astreintes, publié au Journal officiel de la République française le 30 décembre 2001, et de la circulaire du garde des sceaux, ministre de la justice, du 27 décembre 2001 relative à la mise en oeuvre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail, publiée au bulletin officiel du ministère de la justice du 1er janvier au 31 mars 2002, dont il résulte, d'une part, que la compensation d'une astreinte hebdomadaire du lundi matin au lundi suivant est fixée sur une base forfaitaire à 110 euros ou 1,5 jour de repos selon l'option choisie par l'agent concerné, que la semaine comprenne ou non des jours fériés et, d'autre part, que les agents relevant du régime forfaitaire prévu à l'article 10 du décret du 25 août 2000 ne bénéficient d'aucune compensation pour les interventions effectuées lors des astreintes. Toutefois, sa requête, transmise au Conseil d'Etat en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, ayant été enregistrée le 9 juin 2016 au greffe du tribunal administratif de Nancy, ces conclusions, présentées après l'expiration du délai de deux mois à compter de la publication des actes attaqués prévu à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, sont tardives et, par suite, irrecevables. Il y a donc lieu, sur ces points, de faire droit aux fins de non-recevoir opposées par le garde des sceaux, ministre de la justice.

2. En deuxième lieu, M. A...doit être regardé, au vu des moyens de sa requête, comme demandant l'annulation des sections 2 et 3 de la note n° 288 adressée le 3 juillet 2007 par le directeur interrégional des services pénitentiaires de Strasbourg aux chefs d'établissements pénitentiaires et aux directeurs pénitentiaires des services d'insertion et de probation de sa région, relatives respectivement à la compensation des astreintes et des interventions lors d'une astreinte. Les énonciations attaquées, qui constituent une simple information sur les modalités de compensation prévues par l'arrêté du garde des sceaux du 28 décembre 2001 et par la circulaire du garde des sceaux du 27 décembre 2001, sont par elles-mêmes dénuées de caractère impératif et, dès lors, ne sont pas susceptibles de recours pour excès de pouvoir. Les conclusions tendant à l'annulation des sections 2 et 3 de la note du 3 juillet 2007 doivent, par suite, être rejetées comme irrecevables.

3. M. A...demande, en troisième lieu, d'annuler une fiche pratique présentée sous forme de tableau, jointe à un courrier électronique qui lui a été adressé le 25 août 2015 par le responsable du service planificateur du centre de détention de Toul en réponse à une question qu'il lui avait posée sur les modalités de calcul de la rémunération des astreintes hebdomadaires. Le document attaqué, qui ne se présente pas comme une instruction adressée à des services administratifs, mais comme un tableau récapitulatif par lequel l'administration, en réponse à une question, se contente de rappeler les dispositions applicables en matière d'astreinte résultant de l'arrêté du 28 décembre 2001 et de la circulaire du 27 décembre 2001, ne présente pas le caractère d'une décision faisant grief. Les conclusions tendant à son annulation doivent, par suite, être rejetées comme manifestement irrecevables.

4. En quatrième lieu, les conclusions tendant au prononcé de mesures d'injonction sous astreinte doivent, par voie de conséquence, être rejetées.

5. Si M. A...demande, en dernier lieu, la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 10 000 euros en compensation du préjudice qu'il soutient avoir subi, ses conclusions en ce sens sont, en tout état de cause, manifestement irrecevables, faute de demande préalable en ce sens adressée à l'administration, qui n'a pas conclu au rejet au fond et n'a ainsi pas lié le contentieux. Il y a donc lieu, sur ce point, de faire droit à la fin de non-recevoir opposée par le garde des sceaux, ministre de la justice.

6. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres fins de non-recevoir opposées par le ministre, que la requête de M. A...doit être rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et à la garde des sceaux, ministre de la justice.