Conseil d'État, 6ème chambre, 20/11/2017, 405327, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article L. 761-1 : La décision stipule que l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne permet pas de mettre à la charge de la société Opim des frais, puisqu'elle n'est pas la partie perdante dans cette instance. Au contraire, les époux B... ont été condamnés à verser une somme à la société Opim, ce qui montre la reconnaissance de leur responsabilité dans le litige.
> "Les dispositions de l'article L. 761-1 font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la société OPIM qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante."

Interprétations et citations légales

2. Application double de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article sert à régir l’obligation de la partie perdante d’indemniser la partie gagnante pour ses frais d’instance. Ce cas souligne l'importance de prouver le statut de partie perdante pour être soumis à des frais, ce qui est ici interprété correctement en faveur de la société Opim.
> "Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. et Mme B...la somme de 1 000 euros."

Cette décision illustre l'importance d'une appréciation rigoureuse des faits dans le cadre des procédures urbanistiques, et souligne la responsabilité des juges du fond dans l'évaluation des éléments de preuve présentés.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de M. et Mme B...la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Didier Ribes, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Julie Burguburu, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Didier, Pinet, avocat de la société Opim et à Me Le Prado, avocat de M. et Mme A...B....
1. Considérant qu'aux termes du III de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme alors applicable relatif aux principes d'aménagement et de protection en zone de montagne : " Sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes et de la réalisation d'installations ou d'équipements publics incompatibles avec le voisinage des zones habitées, l'urbanisation doit se réaliser en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants. (...) " ;

2. Considérant que pour juger que le projet méconnaissait l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme, la cour a relevé que " si, dans ce secteur marqué par une vaste étendue à caractère naturel et agricole et une implantation dispersée des constructions existantes, six d'entre elles se situent à environ deux cent cinquante mètres de distance et non quarante mètres, comme il est soutenu, au sud ouest de la parcelle d'assiette du projet, de l'autre côté de la voie départementale, une telle distance et une telle configuration des lieux ne permettent pas de caractériser un groupe de constructions d'habitation dans lequel s'insérerait le projet en litige " ; qu'il ressort cependant des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les six constructions en cause, prises en compte afin de déterminer si l'urbanisation existante dans laquelle le projet entend s'insérer a le caractère d'un groupe d'habitations existant au sens des dispositions de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme, sont situées à quelques dizaines de mètres seulement de la parcelle d'assiette du projet ainsi que de trois autres constructions situées sur des parcelles contiguës à cette dernière, et non à une distance d'environ deux cent cinquante mètres comme cela a été relevé par la cour ; qu'en se fondant sur cette dernière distance pour estimer que le projet n'était pas en continuité avec un groupe de constructions traditionnelles ou d'habitations existant, la cour a dénaturé les pièces du dossier ; qu'il résulte de ce qui précède que la société OPIM est fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;

3. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la société OPIM qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ; qu'en revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. et Mme B...la somme de 1 000 euros à verser à la société OPIM au titre de ces mêmes dispositions ;
D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt du 22 septembre 2016 de la cour administrative d'appel de Marseille est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Marseille.

Article 3 : M. et Mme B...verseront à la société OPIM la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions présentées par M. et Mme B...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à la société OPIM et à M. et Mme A...et GenevièveB.... Copie en sera adressée à la commune de Saint-Pons.