Conseil d'État, 6ème chambre, 21/04/2021, 439244, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Absence de droit à nomination : Selon l'article 18-1 de l'ordonnance n° 58-1270, "ces dispositions ne créent, au profit des candidats, aucun droit à être nommé à des fonctions d'auditeur de justice". Cela signifie que la commission d'avancement dispose d'un pouvoir d'appréciation large concernant les candidatures.

2. Évaluation de l'aptitude : La commission a jugé que l'expérience de Mme B... en tant que gérante de société ne la qualifiait pas avec suffisamment de pertinence pour les fonctions judiciaires. Ce point souligne que la simple expérience professionnelle ne suffit pas à garantir une aptitude judiciaire : "il ne ressort pas des pièces du dossier que la commission d'avancement a commis une erreur manifeste d'appréciation".

Interprétations et citations légales

- "Peuvent être nommées directement auditeurs de justice les personnes que quatre années d'activité dans les domaines juridique, économique ou des sciences humaines et sociales qualifient pour l'exercice des fonctions judiciaires".

Cette citation souligne qu'une qualification pertinente est cruciale pour la nomination. Dans le cas présent, le critère ne se limite pas à l'expérience générale mais nécessite une qualification spécifique dans le domaine juridique.

De plus, la décision met en avant le pouvoir discrétionnaire de la commission d'avancement en matière d'évaluation. Cela signifie que le législateur a sciemment délégué à cette commission la responsabilité d'apprécier les qualifications des candidats, ajoutant ainsi une couche de respect de la décision prise précédemment.

En conclusion, la décision prise contre Mme B... repose sur des fondements juridiques solides, affirmant la légitimité de l'évaluation de la commission et confirmant l'absence de droits individuels à la nomination basés uniquement sur une expérience professionnelle générale.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ;

- le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme C... D..., conseillère d'Etat,

- les conclusions de M. Olivier Fuchs, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier que Mme B..., gérante de société depuis 2009, a présenté sa candidature à une nomination directe en qualité d'auditeur de justice au titre des dispositions du premier alinéa de l'article 18-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. La commission d'avancement prévue à l'article 34 de cette ordonnance a, le 4 décembre 2019, rendu un avis défavorable sur cette candidature. Mme B... en demande l'annulation pour excès de pouvoir.

2. Aux termes de l'article 18-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 : " Peuvent être nommées directement auditeurs de justice les personnes que quatre années d'activité dans les domaines juridique, économique ou des sciences humaines et sociales qualifient pour l'exercice des fonctions judiciaires : / 1° Si elles sont titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années d'études après le baccalauréat dans un domaine juridique ou justifiant d'une qualification reconnue au moins équivalente dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; (...). ".

3. Il résulte de ces dispositions qu'elles ne créent, au profit des candidats, aucun droit à être nommé à des fonctions d'auditeur de justice et que le législateur organique a entendu investir la commission d'avancement d'un large pouvoir dans l'appréciation de l'aptitude de candidats à exercer les fonctions d'auditeur de justice. Si Mme B... fait valoir qu'elle exerce les fonctions de gérante de société depuis 2009, il ne ressort pas des pièces du dossier que la commission d'avancement a commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant que cette expérience ne constitue pas une activité la qualifiant particulièrement pour l'exercice des fonctions judiciaires.

4. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête, que Mme B... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision qu'elle attaque.

D E C I D E :

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Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A... B... et au garde des sceaux, ministre de la justice.