Conseil d'État, 6ème chambre, 21/10/2019, 419640, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Jointe des pourvois : Étant donné que les pourvois étaient dirigés contre le même jugement, le Conseil a décidé de les joindre pour statuer en une seule fois.

2. Autorité de la chose jugée : Le Conseil d'État a souligné que sa décision antérieure (nos 419631, 419728) annulant l'arrêté avait autorité de chose jugée et ne pouvait pas faire l'objet d'un recours.

3. Frais de justice : Concernant les frais liés au litige, le Conseil a considéré qu'il était juste d'imposer une certaine somme à la charge de la société OGIC et de la ville de Marseille, car elles étaient les parties perdantes.

> "Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société OGIC, d'une part, et de la ville de Marseille, d'autre part, une somme globale de 1 000 euros à verser chacune à M. et Mme B..., M. C..., M. G..., M. H... et la SCI Imaj."

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article stipule que les frais de procès sont à la charge de la partie perdante, sauf disposition contraire.

> "Ces mêmes dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de M. et Mme B..., M. C..., M. G..., M. H... et la SCI Imaj qui ne sont pas, dans la présente instance, la partie perdante."

L'interprétation des dispositions de l'article a permis de justifier que, parce que la décision avait été prononcée en faveur des requérants, ils ne pouvaient pas être contraints de payer des frais.

De cette manière, le Conseil d'État a rappelé les principes de base concernant les frais de justice et l'autorité des décisions de justice, marquant un point essentiel dans le traitement des litiges administratifs.

2°) de mettre à la charge de M. B... et autres la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2° Sous le n° 419698, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un autre mémoire, enregistrés les 9 avril et 9 juillet 2018 et le 10 septembre 2019 au secrétariat du Conseil d'Etat, la ville de Marseille demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) de mettre à la charge de M. B... et autres la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

....................................................................................

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Fanélie Ducloz, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de la société OGIC, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de M. et Mme B... et autres et à la SCP Didier, Pinet, avocat de la ville de Marseille ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 19 septembre 2019, présentée par la société OGIC ;
Considérant ce qui suit :

1. Les pourvois visés ci-dessus étant dirigés contre le même jugement, il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.

2. Par une décision nos 419631, 419728 rendue ce jour, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'arrêté attaqué dans sa totalité. Cette décision n'étant pas susceptible de recours et ayant autorité absolue de la chose jugée, il n'y a plus lieu de statuer sur les pourvois visés ci-dessus dirigés contre le jugement attaqué du tribunal administratif de Marseille ayant annulé le même arrêté.

Sur les frais liés au litige :

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société OGIC, d'une part, et de la ville de Marseille, d'autre part, une somme globale de 1 000 euros à verser chacune à M. et Mme B..., M. C..., M. G..., M. H... et la SCI Imaj, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces mêmes dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de M. et Mme B..., M. C..., M. G..., M. H... et la SCI Imaj qui ne sont pas, dans la présente instance, la partie perdante.
D E C I D E :

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les pourvois nos 419640, 419698.

Article 2 : La SA OGIC et la ville de Marseille verseront chacune à M. et Mme B..., M. C..., M. G..., M. H... et la SCI Imaj une somme globale de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions présentées par la SA OGIC et la ville de Marseille au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société OGIC, à la ville de Marseille, et à M. et Mme F... B..., M. E... H..., M. et Mme A... C..., M. D... G... et la SCI Imaj.