Résumé de la décision
Dans cette affaire, l'association "Koenigshoffen Demain" a contesté l'arrêté du maire de Strasbourg qui accordait un permis de construire à la société Frank immobilier pour la réalisation d'un projet immobilier comprenant 226 logements sur un terrain anciennement occupé par une imprimerie. Le tribunal administratif de Strasbourg a d'abord rejeté la demande d'annulation de l'arrêté par un jugement du 5 octobre 2017. Cependant, l'association a interjeté appel en cassation. La décision de la Cour a conduit à l'annulation de ce jugement, notamment en raison de l'insuffisance de la réponse du tribunal à l'argument soulevé par l'association concernant les impacts environnementaux et urbanistiques du projet. Par conséquent, cet arrêt renvoie l'affaire au tribunal administratif de Strasbourg et impose à la commune de Strasbourg et à la société Frank immobilier de verser chacune une somme de 1 500 euros à l'association au titre des frais de justice.
Arguments pertinents
La décision se fonde sur plusieurs points juridiques essentiels :
1. Insuffisance de l'étude d'impact : La Cour a relevé que le tribunal administratif n'a pas répondu à l'argument de l'association concernant les insuffisances de l'étude d'impact, ce qui a entraîné une irrégularité dans le jugement. Ce point constitue un fondement critique pour l'annulation. La Cour a noté :
> "En ne répondant pas à ce moyen, qui n'était pas inopérant, le tribunal administratif a entaché son jugement d'irrégularité."
2. Responsabilité des frais de justice : La Cour a considéré que l'association "Koenigshoffen Demain" n'était pas la partie perdante, ce qui l'exonère des frais de justice qu'elle aurait normalement à supporter. Ainsi, elle a statué que :
> "Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de commune de Strasbourg et de la société Frank immobilier une somme de 1 500 euros chacune."
Interprétations et citations légales
La décision s'appuie sur des dispositions légales intégrées dans le Code de justice administrative et souligne des interprétations spécifiques appliquées par le tribunal.
1. Article L. 761-1 du Code de justice administrative : Cet article stipule que les frais exposés par une partie peuvent être remboursés par la partie perdante dans le procès. Dans ce cas, l'interprétation figurant dans la décision indique que puisque l'association n'est pas la partie perdante, elle a droit à la réparation de ses frais contre les deux autres parties.
2. Code de l'environnement et Code de l'urbanisme : Bien que les articles spécifiques ne soient pas cités dans le jugement résumé, le contexte de l’étude d'impact, entourant les rejets de la chaudière, les impacts de circulation et la pollution, se réfère à des obligations légales encadrant la protection de l'environnement et le respect des normes urbanistiques.
Ainsi, la décision se fonde sur une application rigoureuse des principes de droit administratif, en garantissant que toutes les parties respectent les normes de transparence et de justice dans le cadre des projets de développement urbain, tout en portant une attention particulière à la protection des intérêts environnementaux.