Conseil d'État, 6ème chambre, 22/05/2017, 396827, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit à la déduction : La Cour rappelle que la déduction est conditionnée uniquement à l'amélioration de l'accessibilité, et ne doit pas être limitée aux travaux liés à des installations spécialement adaptées.
- Citation pertinente : "Ces travaux ne doivent pas nécessairement porter sur des équipements spécialisés pour les personnes handicapées."

Interprétations et citations légales

2. Erreurs d'interprétation des juges : La décision aborde également la question de l'interprétation des juges administratifs. La Cour estime que la restriction imposée par le tribunal à des équipements spécifiquement conçus est une interprétation erronée de la loi, ce qui est crucial pour la compréhension de l'évaluation des dépenses.
- Importance de l'examen des améliorations d'accessibilité : Cela met en avant que l'examen doit être rigoureux quant à l'impact réel des travaux sur l’accessibilité, élargissant ainsi le champ d'application des déductions prévues par la loi.

En résumé, la décision de la Cour reconsidère le jugement du tribunal administratif en adoptant une vision plus large concernant les travaux qui peuvent donner lieu à des déductions fiscales, centrée sur l'impact réel sur l'accessibilité plutôt que sur les équipements spécifiques.

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande de première instance ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Christian Fournier, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Vincent Daumas, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de la société Loir-et-Cher Logement ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article 1391 C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Les dépenses engagées par les organismes d'habitations à loyer modéré ou par les sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation ou la gestion de logements pour l'accessibilité et l'adaptation des logements aux personnes en situation de handicap sont déductibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties versée aux collectivités territoriales ". Si, pour être déductibles en application de ces dispositions, des dépenses doivent avoir été engagées pour des travaux qui, dans leur totalité ou pour partie, améliorent effectivement l'accessibilité des immeubles et logements pour les personnes en situation de handicap, ces travaux ne doivent pas nécessairement porter sur des équipements spécialisés pour les personnes handicapées.

2. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société d'habitations à loyer modéré Loir-et-Cher Logement a sollicité le bénéfice des dispositions de l'article 1391 C du code général des impôts, après avoir fait procéder en 2014 à des travaux d'équipement de salles de bain dans divers appartements lui appartenant. L'administration, si elle a partiellement donné satisfaction à la société Loir-et-Cher Logement, a toutefois refusé la déduction sollicitée à raison de travaux d'un montant de 60 215 euros. Les travaux en cause, destinés à répondre aux besoins de personnes âgées ou en situation de handicap, consistaient notamment à remplacer des baignoires par des installations de douche. La société Loir-et-Cher Logement se pourvoit en cassation contre le jugement du 8 décembre 2015 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a refusé de faire droit à sa demande tendant à ce que lui soit allouée la déduction en cause.

3. Le tribunal administratif a jugé que les dépenses dont la société Loir-et-Cher Logement se prévalait ne pouvaient en l'espèce donner lieu à la déduction prévue à l'article 1391 C du code général des impôts au seul motif que ces dépenses ne se rattachaient pas à des travaux d'installation ou de remplacement d'équipements spécialement conçus pour les personnes en situation de handicap. Il résulte toutefois de ce qui a été dit au point 1 qu'en s'abstenant de rechercher si les équipements litigieux, à défaut d'être spécialement conçus pour les personnes handicapées, étaient ou non de nature, en totalité ou en partie, à améliorer effectivement l'accessibilité des logements en cause à ces mêmes personnes, le tribunal administratif d'Orléans a commis une erreur de droit. Par suite, son jugement doit être annulé.

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à la société Loir-et-Cher Logement de la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement du tribunal administratif d'Orléans du 8 décembre 2015 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le tribunal administratif d'Orléans.

Article 3 : L'Etat versera à la société Loir-et-Cher Logement la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société Loir-et-Cher Logement et au ministre de l'économie.