Conseil d'État, 2ème chambre, 18/05/2017, 400640, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des nouvelles lois : Le Conseil a précisé que, selon l'article 35 de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015, les nouvelles règles en matière de droit d'asile ne s'appliquent qu'aux demandes effectuées à partir du 20 juillet 2015, ce qui exclut les demandes soumises antérieurement. Les décisions antérieures de 2009 et 2010 contraignent donc l'examen de la demande de 2014 sous l'ancien régime juridique.

3. Droits à indemnisation : Le Conseil d'État a également statué que, du fait de cette annulation, l'État doit verser une indemnité aux avocats de Mme A..., en rappelant que les frais de justice doivent être couverts dans les cas où l'une des parties remporte le litige : "l'État versera à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de Mme A..., une somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991". Cela souligne le principe d'assurance de représentation légale dans les affaires d'asile.

Interprétations et citations légales

2. Loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 - Article 35 : Ce texte précise que les nouvelles procédures s'appliquent aux demandes enregistrées postérieurement à la date d'entrée en vigueur. Le Conseil d'État a corrigé l'interprétation de la Cour nationale, affirmant : "Les articles L. 723-3, L. 723-6, L. 723-7, L. 723-15, L. 723-16 et L. 744-6 du code, dans leur rédaction résultant de la présente loi, s'appliquent aux demandes d'asile présentées à compter du 20 juillet 2015", et ce faisant, il souligne le principe de non-rétroactivité, un aspect fondamental du droit.

3. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article garantit le droit à des remboursements des frais d'avocats dans le cadre de décisions juridictionnelles. En ordonnant le versement d'une somme à la SCP Coutard, Munier-Apaire, le Conseil d'État rappelle que "les frais exposés dans le cadre de la procédure doivent être remboursés si la partie est dans son

1°) d'annuler la décision de la Cour nationale du droit d'asile du 8 mars 2016 ;

2°) de renvoyer l'affaire devant la Cour nationale du droit d'asile ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SCP Coutard, Munier-Apaire, son avocat, de la somme de 2000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. François Weil, conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public,

la parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de Mme A...;

1. Considérant qu'aux termes de l'article 35 de la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile " I. - Les articles L. 723-3, L. 723-6, L. 723-7, L. 723-15, L. 723-16 et L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction résultant de la présente loi, s'appliquent aux demandes d'asile présentées à compter du 20 juillet 2015 " ;

2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que MmeA..., de nationalité russe, qui avait vu une première demande d'asile rejetée par une décision du directeur général de l'OFPRA du 25 juin 2009, puis par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 26 avril 2010, a présenté à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides une nouvelle demande d'asile le 23 septembre 2014 ; que par suite, en se fondant sur les articles L. 723-15 et L.723-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile tels qu'issus de la loi du 29 juillet 2015 pour juger cette demande d'asile comme une demande de réexamen au vu des dispositions législatives nouvelles, la Cour nationale du droit d'asile a commis une erreur de droit ;

3. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de MmeA..., sous réserve que cette société renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat ;
D E C I D E :

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Article 1er : La décision de la Cour nationale du droit d'asile du 8 mars 2016 est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la Cour nationale du droit d'asile.

Article 3 : L'Etat versera à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de MmeA..., une somme de 2 000 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que cette société renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme B...A...et à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.