Résumé de la décision
La décision concerne la requête de M. B..., titulaire d'un diplôme supérieur du notariat mais non notaire en exercice, qui a demandé l'annulation pour excès de pouvoir d'un décret du 26 février 2016. Ce décret précise les tarifs réglementés pour certains professionnels du droit, y compris les notaires. Le Conseil d'Etat a jugé que M. B... ne justifiait pas d'un intérêt légitime pour contester ces actes, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de la requête. La décision a été rejetée sans avoir besoin d'examiner la question de constitutionnalité soulevée.
Arguments pertinents
1. Absence de qualité à agir : L'élément central de la décision est que M. B..., bien qu'il ait un diplôme de notariat, ne peut pas se prévaloir d'un intérêt légitime pour contester le décret. Le Conseil d'Etat a souligné que "s'il se prévaut de sa qualité de titulaire du diplôme supérieur du notariat, M.B..., n'est pas notaire en exercice", ce qui constitue une condition sine qua non pour demander l'annulation des textes attaqués.
2. Rejet de la demande de renvoi au Conseil constitutionnel : Bien que M. B... ait soulevé une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil d'État a jugé qu'il n'était pas nécessaire de statuer sur cette question en raison de l'irrecevabilité de la requête fondée sur l'absence d'intérêt.
Interprétations et citations légales
La décision s'appuie sur plusieurs textes légaux et principes juridiques, notamment :
- Constitution - Article 61-1 : Cet article prévoit la possibilité de transmettre au Conseil constitutionnel des questions de constitutionnalité, mais ici, l'absence d'intérêt à agir de M. B... a rendu cette transmission inutile. Le Conseil d'État n’a pas à traiter d’une question constitutionnelle si les conditions de recevabilité de l’action ne sont pas remplies.
- Code de justice administrative - Préambule : Ce Code stipule les conditions dans lesquelles une requête peut être jugée recevable, notamment l’exigence d’un intérêt à agir. L’affirmation que “M. B… n'est pas notaire en exercice” illustre comment l’absence de lien direct avec les actes contestés annule toute possibilité pour lui de revendiquer un droit d’action.
Ainsi, la décision s'appuie clairement sur le principe de légitimation à agir dans un cadre légal, où seul un professionnel exerçant peut contester des décisions affectant son statut ou ses tarifs. Cette interprétation renforce l'importance d'un lien tangible entre le requérant et les actes administratifs contestés pour l’accès à la justice administrative.