Conseil d'État, 6ème chambre, 25/03/2019, 423905, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreur de droit : M. B... a également revendiqué une erreur de droit, arguant que les conclusions qu'il avait présentées contre les décisions de 2011 n'étaient pas tardives, contredisant ainsi la position de la cour qui les avait jugées ainsi.

3. Qualification des faits : Enfin, M. B... a évoqué une dénaturation et une erreur de qualification juridique des faits car selon lui, la cour avait mal interprété la nécessité absolute de servir qui imposait la concession d'un logement.

Le Conseil d'État a admis en partie le pourvoi en raison des enjeux soulevés concernant les demandes indemnitaires, tout en pertinent que les autres moyens de M. B... ne justifiaient pas une admission.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 822-1 : "Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission."

2. Erreur de droit : Les contestations quant à la date limite des conclusions sont essentielles car elles influencent le droit d'exercer un recours. La bonne interprétation des délais est cruciale pour garantir le respect des droits des parties.

3. Qualification des faits : Le rejet par la cour des conclusions de M. B... concernant la nécessité absolue de service s'oppose à l'interprétation de la loi sur le domaine public et les obligations d'attribution de logements, relevant une complexité quant à la qualification des besoins de service.

- Code général de la propriété des personnes publiques - Article applicables aux concessions suggère qu'une évaluation correcte des besoins de service est centrale à la décision d'attribution d'un logement par l'État.

En somme, la décision du Conseil d'État met en lumière des aspects procéduraux cruciaux et la nécessité de distinctions juridiques précises afin de garantir la juste application du droit administratif.

Par un jugement n° 1403328 du 29 juin 2016 rendu sur renvoi du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Poitiers a annulé les décisions des 5 avril et 9 mai 2011 et condamné l'Etat à verser 6 000 euros à M. B...en réparation du préjudice résultant du refus d'attribution d'un logement pour nécessité absolue de service.

Par un arrêt n° 16BX02976 du 3 juillet 2018, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de la garde des sceaux, ministre de la justice et appel incident de M. B..., annulé ce jugement et rejeté ses demandes présentées devant le tribunal administratif.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 septembre et 5 décembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la garde des sceaux, ministre de la justice ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code du domaine de l'Etat ;

- le code général de la propriété des personnes publiques ;

- le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 ;

- le décret n° 2001-1357 du 28 décembre 2001 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Airelle Niepce, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rousseau, Tapie, avocat de M.B....
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux. ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux qu'il attaque, M. B...soutient :

- qu'il a été rendu au terme d'une procédure irrégulière, dès lors qu'il est fondé sur un moyen d'ordre public communiqué aux parties moins de trois jours avant l'audience ;

- qu'il est entaché d'une erreur de droit, en ce qu'il juge tardives les conclusions aux fins d'annulation pour excès de pouvoir présentées contre les décisions des 5 avril et 9 mai 2011 ;

- qu'il est entaché d'une erreur de droit, de dénaturation et d'erreur de qualification juridique des faits, en ce qu'il juge que la concession de logement pour nécessité absolue de service ne s'impose pas.

3. Eu égard aux moyens soulevés, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi qui sont dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur les demandes indemnitaires de M.B.... En revanche, s'agissant des conclusions dirigées contre l'arrêt en tant qu'il s'est prononcé sur ses demandes d'annulation pour excès de pouvoir des décisions des 5 avril et 9 mai 2011, aucun des moyens soulevés n'est de nature à en permettre l'admission.

D E C I D E :

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Article 1er : Les conclusions du pourvoi de M. B...qui sont dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur ses demandes indemnitaires sont admises.

Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi de M. B...n'est pas admis.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A...B....

Copie sera adressée à la garde des sceaux, ministre de la justice.