Conseil d'État, 6ème chambre, 25/03/2020, 424650, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de lien de causalité : Le Conseil a noté que M. C... avait lui-même contribué à la situation irrégulière dans laquelle il se trouvait, en refusant à plusieurs reprises de se soumettre aux expertises médicales nécessaires. La cour a ainsi conclu qu’il n'existait pas de lien de causalité entre sa radiation et les préjudices qu'il prétendait avoir subis, comme ses pertes de revenus.

3. Justification de la décision : Le Conseil a souligné que la motivation fournie par la cour administrative d’appel était suffisante. Aucune erreur de droit ou dénaturation des faits n’a été constatée dans l’évaluation de M. C... sur les conséquences de sa propre conduite. Les considérations sur les droits individuels et les obligations des fonctionnaires ont été intégrées dans la même logique.

Interprétations et citations légales

2. Conditions d'indemnisation : Concernant l'analyse de la cour sur le lien de causalité, le Conseil a appliqué le principe selon lequel "lorsqu'un fonctionnaire sollicite le versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité, il appartient au juge de déterminer la nature de cette irrégularité." Cette précision s'appuie sur le fait que l'indemnisation doit être en lien direct avec l'acte illégal, ce qui n'était pas le cas ici en raison des agissements de M. C...

3. Droits fondamentaux : Le Conseil d'État a également fait référence à l'article 1er du protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en précisant qu'il n'y avait pas eu de méconnaissance de ces dispositions, l'analyse portant plus sur la responsabilité personnelle de M. C... dans l'irrégularité de sa situation.

En somme, la décision du Conseil d'État souligne l'importance de la régularité procédurale et le principe selon lequel un préjudice doit être directement lié à une décision jugée illégale pour que l'indemnisation soit accordée.

1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il rejette ses conclusions à fin d'indemnisation,

2°) de mettre à la charge l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

- la charte sociale européenne ;

- la convention n° 155 de l'Organisation internationale du travail sur la santé et la sécurité des travailleurs ;

- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Catherine Moreau, conseiller d'Etat en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Le Prado, avocat de M. C... ;
Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. C..., secrétaire administratif affecté à la maison d'arrêt de Sarreguemines, a été radié des cadres pour abandon de poste par un arrêté du 8 août 2013. La cour administrative d'appel de Nancy a, par un arrêt du 5 juin 2018, annulé cet arrêté au motif que la mise en demeure, en date du 12 juillet 2013, de rejoindre ses fonctions sous peine d'être licencié pour abandon de poste n'avait pas été envoyée à l'adresse de M. C... qui n'a ainsi pas pu en être destinataire. La cour a cependant rejeté les conclusions présentées par l'intéressé aux fins d'indemnisation des préjudices dont il demandait réparation. M. C... se pourvoit, dans cette mesure, contre cet arrêt.

Sur la régularité de l'arrêt :

2. Aux termes, d'une part, de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience " et, d'autre part, de l'article R. 226-5 du même code : " Le greffe des audiences et de l'exécution des actes de procédure sont assurés par le greffier en chef et les greffiers, ainsi que par les autres agents du greffe désignés à cet effet par le président ".

3. Par une décision du 22 juin 2017, publiée le 7 août 2017 au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme B... pour assurer le greffe des audiences et l'exécution des actes de procédure. Par suite, M. C... n'est pas fondé à soutenir que Mme B... n'aurait pas été régulièrement désignée par la présidente de la cour administrative d'appel pour assurer les fonctions de greffier d'audience et signer la minute de l'arrêt attaqué.

Sur le bien-fondé de l'arrêt :

4 En premier lieu, lorsqu'un fonctionnaire sollicite le versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité, pour vice de procédure, de la décision mettant fin à ses fonctions, il appartient au juge de plein contentieux, saisi de moyens en ce sens, de déterminer, en premier lieu, la nature de cette irrégularité procédurale puis, en second lieu, de rechercher, en forgeant sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties, si, compte tenu de la nature et de la gravité de cette irrégularité procédurale, la même décision aurait pu légalement intervenir.

5. Pour juger que M. C... n'était pas fondé à demander réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la décision illégale le radiant des cadres pour abandon de poste, la cour administrative d'appel a relevé que, depuis que son congé de maladie ordinaire avait pris fin le 1er février 2012, l'intéressé s'était à plusieurs reprises soustrait aux opérations d'expertise diligentées aux fins de permettre au comité médical de se prononcer sur sa situation et sur la prolongation de son congé de maladie et que, le 1er juillet 2013, il avait informé l'administration de son refus de se soumettre à la visite médicale prévue à son domicile le 8 juillet suivant. La cour a pu ainsi, par une motivation suffisante, sans entacher son arrêt d'erreur de droit ou de dénaturation et sans méconnaître les stipulations de l'article 1er du protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en déduire que M. C... s'était placé de lui-même dans une situation irrégulière et a, de son fait, rompu le lien avec le service, et écarter, par suite, l'existence d'un lien de causalité entre les préjudices dont l'intéressé demandait réparation, notamment ses pertes de revenus, et l'irrégularité entachant la décision du 8 août 2013 de le radier des cadres pour abandon de poste.

6. En second lieu, la cour n'a pas non plus dénaturé les pièces du dossier, ni méconnu la convention n° 155 de l'Organisation internationale du travail sur la sécurité et la santé des travailleurs, la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ou la charte sociale européenne, en jugeant que M. C... avait systématiquement fait obstacle à l'établissement, par un médecin agréé, du rapport qui aurait permis à l'administration de se prononcer sur le caractère justifié de ses arrêts de travail et avait ainsi mis le comité médical dans l'impossibilité de se réunir pour procéder à l'examen de son dossier.

7. Il résulte de ce qui précède que le pourvoi de M. C... doit être rejeté, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. C... est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... C... et à la garde des sceaux, ministre de la justice.