Conseil d'État, 6ème chambre, 25/06/2018, 412915, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Violation des droits de la vie privée et familiale : La Cour a conclu qu'en refusant le titre de séjour, les autorités françaises avaient porté une atteinte disproportionnée au droit de Mme B. au respect de sa vie privée et familiale, en considérant "la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine" et "les conditions d'existence" de Mme B.

Interprétations et citations légales

2. Application de l'article L. 313-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Cet article prévoit que "la carte de séjour temporaire portant la mention 'vie privée et familiale' est délivrée de plein droit [...] sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public". La Cour a observé que Mme B. ne rentrait pas dans les catégories d'étrangers visées par cet article et que "le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée".

En résumé, la décision a mis en exergue la nécessité de considérer l'ensemble des éléments constitutifs de la vie familiale lors de la prise de décisions relatives à l'immigration, ainsi que l'importance de respecter les droits fondamentaux garantis par la convention européenne.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Coralie Albumazard, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Julie Burguburu, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de MmeB....
Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le préfet du Val-de-Marne a rejeté la demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " présentée par MmeB..., de nationalité turque, qui déclare être entrée en France en novembre 2012. Par un arrêt du 31 mai 2017, la cour administrative d'appel de Paris a confirmé le jugement du tribunal administratif de Melun du 24 novembre 2016 rejetant la demande de Mme B...tendant à l'annulation de cette décision.

2. En premier lieu, le ministre de l'intérieur soutient en défense que les moyens du pourvoi sont inopérants, dès lors que la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Val-de-Marne sur la demande de titre de séjour de Mme B...était fondée sur l'absence de présentation personnelle de l'intéressée et qu'elle ne pouvait dès lors se prévaloir de moyens autres que ceux tirés d'un vice propre de cette décision. Toutefois, ce moyen, qui n'est pas d'ordre public et n'est pas né de l'arrêt attaqué, procède d'une argumentation nouvelle en cassation et ne peut, par suite, être utilement invoqué devant le juge de cassation.

3. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Selon l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit (...)7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ".

4. Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que Mme B...a soutenu être entrée en France en novembre 2012, que l'existence d'une vie commune en France avec un compatriote titulaire d'une carte de résident valable jusqu'au 20 septembre 2021 et d'un contrat de travail à durée indéterminée était établie depuis mai 2013, qu'elle s'est mariée avec ce dernier le 26 décembre 2014 et qu'un enfant est né de cette union le 13 juin 2015. En déduisant de ces éléments, dont elle n'a pas nié la réalité, que la décision par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ne portait pas au droit de Mme B...au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle avait été prise la cour administrative d'appel de Paris a entaché son arrêt d'une erreur de qualification juridique. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, Mme B...est fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque.

5. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 31 mai 2017 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Paris.

Article 3 : L'Etat versera à Mme B...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à Madame B...et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.