Conseil d'État, 6ème chambre, 25/10/2017, 409325, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Aucun texte ni principe n'interdit au pouvoir réglementaire de prévoir que les décisions de justice... acquièrent force de chose jugée."

2. Principe d'égalité :
La décision clarifie que les justiciables qui choisissent de ne pas exercer un recours dans le délai ne peuvent pas être considérés comme étant dans la même situation que ceux qui en font usage. Cela est justifié par le critère objectif utilisé par le pouvoir réglementaire :

> "Les justiciables qui s'abstiennent d'exercer un recours contre une décision juridictionnelle dans le délai imparti ne sont pas placés dans la même situation que ceux qui font usage de cette faculté."

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 500 :
Ce dernier dispose que le jugement acquiert force de chose jugée et n'est susceptible d'aucun recours lorsque le délai pour l'exercice du recours est expiré. Cette disposition est interprétée comme reflétant un principe de sécurité juridique, où les décisions doivent être respectées une fois le délai de recours passé.

> "A force de chose jugée le jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution."

Elle interprète également le rôle du pouvoir réglementaire dans le cadre de la définir les modalités d'acquisition de cette force de chose jugée. Le tribunal examine comment les règles encadrant les recours judiciaires doivent être équilibrées par rapport à la nécessité d’une justice rapide et définitive, tout en maintenant l’égalité devant la loi.

Ainsi, cette décision fait état d’une importante dualité : d’un côté, la volonté de garantir des droits aux justiciables, et de l’autre, la nécessité de stabiliser le droit en évitant une remise en cause incessante des décisions judiciaires.

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de procédure civile ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Laure Durand-Viel, auditeur,

- les conclusions de M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public.
1. Considérant qu'aux termes de l'article 500 du code de procédure civile : " A force de chose jugée le jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution. / Le jugement susceptible d'un tel recours acquiert la même force à l'expiration du délai du recours si ce dernier n'a pas été exercé dans le délai. " ; que le requérant demande d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande tendant à l'abrogation de cet article, en tant que, par son deuxième alinéa, il étend la force de chose jugée aux décisions de justice faisant l'objet d'un recours ordinaire, lorsque ce dernier a été introduit après l'expiration des délais de recours ;

2. Considérant, en premier lieu, que contrairement à ce que soutient M. B..., aucun texte ni principe n'interdit au pouvoir réglementaire de prévoir que les décisions de justice qui ne sont pas contestées dans le délai de recours imparti acquièrent force de chose jugée ;

3. Considérant, en second lieu, que les justiciables qui s'abstiennent d'exercer un recours contre une décision juridictionnelle dans le délai imparti ne sont pas placés dans la même situation que ceux qui font usage de cette faculté ; que le pouvoir réglementaire s'est ainsi fondé sur un critère objectif, qui est en rapport direct avec l'objet de ces dispositions ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'égalité entre les justiciables doit être écarté ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B...n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision qu'il attaque ; que ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et ses conclusions aux fins d'injonction ne peuvent, par suite, qu'être rejetées ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...B..., au Premier ministre et à la garde des sceaux, ministre de la justice.