Résumé de la décision
La décision concerne une requête présentée par M. C..., surveillant pénitentiaire, contestée en référé. M. C... avait été mis en demeure par le directeur de la maison d'arrêt des Hauts-de-Seine de reprendre son service sous peine d'une retenue sur traitement, malgré un nouvel arrêt de travail attestant de son incapacité à reprendre le travail. Le juge des référés a constaté un doute sérieux quant à la légalité de la décision du directeur, fondé sur le fait que l'arrêté de délégation de signature ne mentionnait pas la possibilité de prendre des décisions en matière de congé maladie. Le pourvoi du garde des sceaux contre cette ordonnance a été rejeté, et une somme de 3 000 euros a été allouée à M. C... en vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Arguments pertinents
1. Délégation de signature : Le juge a établi que l'article 2 de l'arrêté du 5 septembre 2016 ne prévoyait pas de délégation de signature pour les décisions relatives aux congés de maladie. Cela a été un point central dans le raisonnement du juge des référés, qui a souligné que toute décision administrative nécessite une validité légale fondée sur l'autorité qui l'a prise. Le ministre de la justice n’a pas contesté ce point, ce qui a renforcé la position de M. C... : « [...] la décision contestée n'est pas relative à l'imputabilité au service de l'accident survenu le 7 novembre 2015, mais au refus de prolonger le congé maladie [...] ».
2. Doute sérieux quant à la légalité : Le juge des référés a jugé que la situation présentait un doute sérieux sur la légalité de la décision qui aurait pu justifier la suspension de son exécution. Cette approche est conforme à l'article L. 521-1 du code de justice administrative, qui exige l’existence d’un moyen de légalité qui crée un doute sérieux pour la suspension d'une décision administrative.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que pour ordonner la suspension d'une décision administrative, le juge doit établir l'urgence et un moyen créant un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Cette exigence a été déterminante dans le jugement, puisque le juge a reconnu la légitimité de la contestation de M. C... vis-à-vis de la décision de mise en demeure.
2. Délégation de signature : Le juge a interprété les dispositions de l'arrêté du 5 septembre 2016 en précisant que la délégation de signature était strictement limitée aux décisions concernant "les décisions d'imputabilité et de non imputabilité en matière d'accident de service". Cette interprétation confirmait l’absence de délégation pour des décisions touchant aux congés de maladie, comme le souligne ce passage : « [...] Aucune délégation de signature n'est prévue en ce qui concerne les décisions relatives au congé de maladie [...] ».
Cette analyse met en lumière l'importance des textes réglementaires dans les décisions administratives, ainsi que la nécessité pour les décideurs publics de respecter les cadres définis par ces textes pour garantir la légalité et la légitimité de leurs actions.