Conseil d'État, 6ème chambre, 28/06/2018, 403431, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> Citations pertinente : "Tout acte de l'état civil (...) des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si ... cet acte est irrégulier, falsifié ...".

2. Preuve de la fraude : Le Conseil d'État a soutenu que la correspondance des empreintes digitales constitue une preuve suffisante pour établir la fraude sans nécessiter de diligences supplémentaires. Le préfet a donc agi conformément à la loi en refusant le titre de séjour.

Interprétations et citations légales

En somme, la décision illustre l'interprétation stricte des dispositions légales relatives aux actes d'état civil, en précisant que les éléments tangibles de fraude légitiment le refus d'un titre de séjour sans besoin de validation supplémentaire des documents contestés.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code civil ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Baptiste de Froment, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 313-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: " L'étranger qui, n'étant pas déjà admis à résider en France, sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire présente l'appui de sa demande:/ 1° les indications relatives à son état civil (...) ". Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ". Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil (...) des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. "

2. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'appui de sa demande de titre de séjour présentée sur le fondement de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile, M. A...a présenté un acte de naissance ainsi qu'un jugement supplétif, au vu desquels il serait né le 10 mai 1995. La consultation du fichier Visabio, prévu à l'article L. 611-6 du même code, a toutefois permis au préfet du Var de constater, en se fondant sur la correspondance des empreintes digitales, que l'intéressé avait précédemment sollicité un visa sous une autre identité faisant apparaître qu'il était né le 2 janvier 1982. En application de l'article L. 111-6 du même code, et de l'article 47 du code civil auquel il renvoie, le préfet en a déduit que l'acte d'état civil produit à l'appui de la demande de titre de séjour était entaché de fraude, et ne pouvait par suite être regardé comme faisait foi. En estimant que le préfet ne pouvait opposer le refus de titre de séjour attaqué au vu de ces seuls éléments, sans avoir préalablement effectué des diligences complémentaires afin de vérifier l'authenticité du jugement supplétif dont l'intéressé se prévalait, la cour administrative d'appel a entaché son arrêt d'une erreur de droit. Le ministre de l'intérieur est, dès lors, fondé à en demander l'annulation.
D E C I D E :

--------------

Article 1er : L'arrêt du 7 juillet 2016 de la cour administrative d'appel de Marseille est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative de Marseille.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et à M. B... A....