Conseil d'État, 6ème chambre, 28/12/2017, 408425, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de rétroactivité : La décision clarifie que le traitement des déchets n'est soumis à aucune règle rétroactive, précisant que “la date à laquelle le navire a été mis sur le marché est à cet égard indifférente”.

3. Application du principe d'égalité devant les charges publiques : Le Conseil affirme que la réglementation est conforme à l’article L. 541-10-10 du Code de l’environnement et donc que l'obligation ne doit s'appliquer qu'aux professionnels, écartant ainsi la question de l'égalité : “les dispositions [...] se bornent à faire application de l'article L. 541-10-10 précité”.

4. Responsabilité du traitement des déchets : La responsabilité de la déconstruction ne repose pas sur les metteurs sur le marché pour les navires antérieurs à 2018 et n’impose pas d’obligation pour les bateaux commercialisés à l’étranger : “le moyen tiré de ce que les dispositions attaquées feraient supporter à ces professionnels les obligations de déconstruction et de recyclage [...] doit être écarté comme manquant en fait”.

Interprétations et citations légales

- Code de l’environnement - Article L. 541-10-10 : Cet article impose la responsabilité de recyclage pour les metteurs sur le marché de navires. Le Conseil d'État a souligné son applicabilité stricte aux professionnels, répondant ainsi à l'argument de l'égalité des charges.

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article concerne les dépenses de justice. Le rejet de la demande de la Fédération a conduit à l'absence de compensation financière au titre de cet article.

- Code des douanes - Article 224 : Il détermine l’allocation d’une quote-part de la taxation pour le recyclage des navires. Il a été clair que la contribution des metteurs sur le marché ne s'applique pas à la gestion des navires étrangers ou antérieurs à 2018, protégeant ainsi ces professionnels.

Dans l’ensemble, la décision souligne un équilibre entre les impératifs écologiques et la protection des acteurs économiques en clarifiant les responsabilités légales des metteurs sur le marché de navires de plaisance.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la Constitution, notamment son article 34 ;

- le code de l'environnement ;

- le code des douanes ;

- la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Vivien David, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public .

1. Considérant que l'article 89 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a inséré, d'une part, dans le code de l'environnement un nouvel article L. 541-10-10 aux termes duquel : " A compter du 1er janvier 2017, toutes les personnes physiques ou morales qui mettent sur le marché national à titre professionnel des navires de plaisance ou de sport sont tenues de contribuer ou de pourvoir au recyclage et au traitement des déchets issus de ces produits./ Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. " et, d'autre part, à l'article 224 du code des douanes un troisième alinéa ainsi rédigé : " En complément de l'éco-contribution versée par les metteurs sur le marché de navires de plaisance ou de sport à un éco-organisme dans le cadre de la filière définie à l'article L. 541-10-10 du code de l'environnement, une quote-part du produit brut du droit annuel de francisation et de navigation est affectée à la gestion de la fin de vie des navires de plaisance ou de sport qui ne sont plus utilisés régulièrement et dont les propriétaires n'assument plus les charges afférentes. Cette quote-part est plafonnée à 5 % du produit brut de la taxe. Son montant et l'organisme affectataire sont fixés annuellement par la loi de finances. " ; que l'article 1er du décret du 23 décembre 2016 relatif au recyclage et au traitement des déchets issus des bateaux et navires de plaisance ou de sport, pris pour l'application de l'article L. 541-10-10 précité, et dont la fédération requérante demande l'annulation, ajoute au code de l'environnement une section 22 relatives aux déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport, qui comporte des article R. 543-297 à R. 543-305 ; que, notamment, l'article R. 543-299 prévoit que " Les metteurs sur le marché doivent : 1° Soit pourvoir au traitement, y compris le recyclage, des déchets issus des bateaux de plaisance ou de sport qu'ils ont mis sur le marché national en mettant en place un système individuel approuvé dans les conditions définies à l'article R. 543-302 ; 2° Soit contribuer au traitement, y compris le recyclage, de ces déchets en adhérant à un éco-organisme agréé dans les conditions définies à l'article R. 543-303 et en lui versant une contribution financière ; cet organisme pourvoit au nom de ses adhérents au traitement, y compris le recyclage, des déchets issus des bateaux de plaisance ou de sport. " ;

2. Considérant, en premier lieu, que, lorsqu'un producteur opte pour la seconde branche de l'alternative prévue par cette dernière disposition, la contribution financière versée à l'organisme agréé constitue la contrepartie directe du service qui lui est rendu par celui-ci, consistant à pourvoir, pour son compte, au traitement des déchets issus des bateaux de plaisance ou de sport qu'il a mis sur le marché national, et ne saurait être regardée, contrairement à ce que soutient la requérante, comme un versement assimilable à une imposition ou à une taxe instituée par l'autorité publique ; que la circonstance que le législateur ait prévu que la gestion de la fin de vie des navires de plaisance ou de sport mis sur le marché antérieurement à l'entrée en vigueur des textes précités serait notamment financée par une quote-part du produit brut du droit annuel de francisation et de navigation, dont le montant et l'organisme affectataire sont déterminés annuellement par la loi de finances, est sans incidence sur l'appréciation du caractère non fiscal de la contribution précédemment mentionnée ; que par suite, le moyen tiré de ce que le pouvoir réglementaire a, par le décret attaqué, incompétemment instauré une contribution, doit être écarté ;

3. Considérant, en deuxième lieu, que les dispositions du décret attaqué citées plus haut, qui sont relatives au traitement des déchets issus des bateaux de plaisance ou de sport, se bornent à imposer aux personnes physiques ou morales mettant sur le marché ces navires l'obligation de pourvoir au traitement des déchets qui, à compter de son entrée en vigueur, en sont issus ; que la date à laquelle le navire a été mis sur le marché est à cet égard indifférente ; que, par suite, le moyen tiré de ce que ces dispositions auraient un caractère rétroactif doit être écarté ;

4. Considérant, en troisième lieu, qu'en prévoyant que l'obligation de pourvoir ou de contribuer au traitement des déchets issus des bateaux de plaisance ou de sport est mise à la charge des seules personnes physiques ou morales qui mettent sur le marché national de tels bateaux à titre professionnel, les dispositions dont la Fédération des industries nautiques demande l'annulation se bornent à faire application de l'article L. 541-10-10 précité ; que, par suite, la requérante ne peut utilement soutenir qu'en n'étendant pas cette obligation à d'autres personnes, notamment les particuliers qui mettent sur le marché des bateaux d'occasion, ces dispositions méconnaîtraient le principe d'égalité devant les charges publiques ;

5. Considérant, en dernier lieu, que, d'une part, s'agissant des bateaux mis sur le marché avant le 1er janvier 2018, les opérations de déconstruction et de recyclage, financées par une dotation annuelle de l'Etat qui mobilise une quote-part du droit annuel de francisation et de navigation prévu à l'article 224 du code des douanes, ne sont pas supportées par les metteurs sur le marché au titre de la contribution prévue à l'article R. 543-299 du code de l'environnement ; que, d'autre part, s'agissant des bateaux mis sur le marché à compter du 1er janvier 2018, les dispositions précitées de ce même article R. 543-299 circonscrivent les obligations pesant sur les metteurs sur le marché aux seuls déchets issus des bateaux qu'ils ont mis sur le marché national ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que les dispositions attaquées feraient supporter à ces professionnels les obligations de déconstruction et de recyclage des bateaux en fin de vie présents sur le territoire national mais qui auraient été commercialisés à l'étranger doit être écarté comme manquant en fait ;

6. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la Fédération des industries nautiques n'est pas fondée à demander l'annulation du décret qu'elle attaque ; que ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, par suite, qu'être rejetées ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de la Fédération des industries nautiques est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Fédération des industries nautiques, au ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, au ministre de l'économie et des finances et au Premier ministre.