Résumé de la décision
La décision concerne l'annulation d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 4 décembre 2018, qui avait rejeté la demande d'annulation d'un arrêté préfectoral autorisant la société Calcaires et Diorites du Moulin du Roc (CDMR) à exploiter une carrière de sables et graviers. Les requérants, M. J... et autres, avaient produit un rapport d'expertise en 2018, postérieurement à la clôture de l'instruction, qui mettait en évidence la présence d'une espèce d'oiseau protégée sur le site. La cour a jugé que la cour administrative d'appel aurait dû rouvrir l'instruction pour examiner ce rapport, ce qui a conduit à l'annulation de l'arrêt et au renvoi de l'affaire à la cour administrative d'appel de Bordeaux.
Arguments pertinents
1. Rouverture de l'instruction : La cour a souligné que le juge a la faculté de rouvrir l'instruction lorsqu'il reçoit des éléments nouveaux après la clôture. Dans ce cas, le rapport d'expertise, qui contenait des informations sur une espèce protégée, était crucial pour le jugement. La cour a affirmé : « le juge doit alors en tenir compte, à peine d'irrégularité de sa décision ».
2. Impact sur le jugement : Le rapport d'expertise a mis en lumière une circonstance de fait qui n'avait pas été prise en compte lors de l'examen initial, à savoir la présence d'une espèce d'oiseau protégée. La cour a noté que cela pouvait influencer le jugement, car l'exploitation de la carrière aurait pu porter atteinte à cette espèce, ce qui contreviendrait aux dispositions du code de l'environnement.
3. Conséquences financières : La cour a également décidé que la société CDMR devait verser une somme de 3 000 euros aux requérants au titre des frais de justice, conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Interprétations et citations légales
1. Code de l'environnement - Articles L. 411-1 et L. 411-2 : Ces articles interdisent de porter atteinte aux espèces protégées et à leur habitat. La cour a souligné que l'exploitation de la carrière ne devait pas entraîner la destruction ou la perturbation d'aucune espèce protégée. La décision de la cour administrative d'appel de Bordeaux, qui avait conclu que l'exploitation n'était pas susceptible d'affecter ces espèces, a été remise en question à la lumière du rapport d'expertise.
2. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article permet au juge de condamner une partie à verser une somme à l'autre partie pour couvrir les frais de justice. La cour a appliqué cet article pour ordonner à la société CDMR de verser 3 000 euros aux requérants, en raison de l'irrégularité constatée dans la procédure initiale.
3. Ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 : Bien que cette ordonnance ne soit pas explicitement citée dans les motifs de la décision, elle est mentionnée dans le cadre des textes de référence, soulignant l'importance de la régularité procédurale dans le contexte des décisions administratives.
En conclusion, la décision met en avant l'importance de la prise en compte des éléments nouveaux dans le cadre d'une instruction judiciaire, ainsi que la protection des espèces menacées, tout en soulignant les conséquences financières pour la partie perdante.