Résumé de la décision
Le Collectif des citoyens exposés au trafic aérien (COCETA) a saisi le juge des référés du Conseil d'État pour demander la suspension de deux décisions de la Commission nationale du débat public. La première décision, n° 2018/87, refusait d'organiser un débat public sur le projet de réaménagement de l'aéroport de Nantes-Atlantique, tandis que la seconde, n° 2019/92, fixait les modalités d'une concertation préalable. Le Conseil d'État a précédemment rejeté la requête de COCETA pour annulation de ces décisions comme manifestement irrecevable. En conséquence, il n'y avait plus lieu de statuer sur la demande de suspension. La décision conclut au rejet des demandes de COCETA et de la Commission nationale du débat public concernant les frais de justice.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la requête : Le Conseil d'État a constaté que la requête de COCETA visant à annuler les décisions de la Commission était manifestement irrecevable. Cela a conduit à l'absence de fondement pour statuer sur la demande de suspension. Le juge des référés a précisé que "par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de l'association tendant à la suspension de l'exécution de ces décisions".
2. Absence de droit à compensation : Le Conseil d'État a également rejeté les conclusions de COCETA et de la Commission nationale du débat public au titre des frais de justice, en indiquant qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à ces demandes dans les circonstances de l'espèce.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-1 du Code de justice administrative : Cet article stipule que le juge des référés peut ordonner la suspension d'une décision administrative lorsque l'urgence le justifie et qu'il existe un moyen créant un doute sérieux quant à la légalité de la décision. La décision souligne que "le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision".
2. Article L. 761-1 du Code de justice administrative : Cet article concerne les frais de justice et stipule que la partie perdante peut être condamnée à payer les frais exposés par l'autre partie. Le Conseil d'État a rejeté les conclusions de la Commission nationale du débat public sur ce fondement, indiquant qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à ces demandes.
En somme, la décision du Conseil d'État repose sur l'irrecevabilité de la requête de COCETA et l'absence de fondement pour statuer sur la suspension des décisions contestées, tout en précisant que les demandes de frais de justice étaient également rejetées.