Conseil d'État, 6ème chambre jugeant seule, 21/08/2019, 431016, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai de recours : Concernant le recours incident d'EDF, le Conseil d'État a noté qu'il avait été introduit plus de deux mois après la notification de la décision contestée, ce qui le rendait irrecevable.

3. Frais de justice : Le Conseil d'État a également décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions des parties concernant les frais, en raison des circonstances de l'affaire.

Interprétations et citations légales

2. Délai de deux mois : Le même article précise que le recours doit être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. Le Conseil d'État a appliqué cette règle pour rejeter le recours incident d'EDF, en affirmant que "le recours présenté à titre incident par la société Electricité de France, plus de deux mois après que lui a été notifiée la décision objet de cette demande, ne peut qu'être rejeté".

3. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article concerne la répartition des frais de justice. Le Conseil d'État a décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions des parties au titre de cet article, en raison des circonstances particulières de l'affaire, ce qui montre une application discrétionnaire de cette disposition.

En somme, la décision met en lumière l'importance de la démonstration de l'influence d'une erreur matérielle sur le jugement pour la recevabilité d'un recours, ainsi que le respect des délais de procédure.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juillet 2019, la société Electricité de France (EDF) conclut au rejet du recours en rectification pour erreur matérielle présenté par la CNR et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la CNR au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, par la voie du recours incident, à la rectification d'une autre erreur matérielle dont serait entachée la même décision. Elle soutient que l'erreur dont la CNR demande rectification n'a eu aucune influence sur le jugement de l'affaire alors que la décision comporte une erreur matérielle sur l'évolution du débit du Rhône qui a exercé une influence sur le jugement de l'affaire.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Didier Ribes, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Monod, Colin, Stoclet, avocat de la Compagnie nationale du Rhône et à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Electricité de France ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. / Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée. / (...) ".
2. La décision du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, du 10 avril 2019 a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 27 avril 2017 statuant sur la demande de la Compagnie nationale du Rhône (CNR) et a renvoyé l'affaire devant cette juridiction.
3. Si la décision du Conseil d'Etat indique que l'usine hydroélectrique endommagée qu'exploite la CNR est située sur l'Isère alors qu'il ressort des pièces du dossier qu'elle se situe sur le Rhône, cette erreur matérielle n'est pas susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire. Par suite, le recours en rectification d'erreur matérielle présenté par la CNR n'est pas recevable et ne peut qu'être rejeté.
4. Il résulte de ce qui précède que le recours présenté à titre incident par la société Electricité de France, plus de deux mois après que lui a été notifiée la décision objet de cette demande, ne peut qu'être rejeté.
5. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la Compagnie nationale du Rhône, d'une part, et par la société Electricité de France, d'autre part, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
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Article 1er : La requête de la Compagnie nationale du Rhône est rejetée.
Article 2 : Les conclusions présentées par la société Electricité de France sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la Compagnie nationale du Rhône et à la société Électricité de France.