Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 12/06/2019, 414350, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "la décision attaquée écarte le moyen sans y répondre. Elle est, par suite, entachée d'une insuffisance de motivation..."

2. Droit au respect de la vie privée : M.A... a invoqué une violation de son droit à la vie privée, tel que garanti par l'article 8 de la Convention. Le tribunal a mis en lumière l'importance de ce droit dans le cadre des procédures disciplinaires concernant des magistrats.

> "M. A... soutenait... que l'écoute téléphonique [...] avait été réalisée dans des conditions irrégulières contraires au droit au respect de la vie privée..."

Interprétations et citations légales

> "la décision attaquée [...] écarte le moyen sans y répondre"

2. Ordonnance n° 58-1270, Article 50-3 : Cet article précise les procédures relatives à la plainte et aux manquements des magistrats. En l'espèce, la manœuvre de l'autorité compétente a été remise en question en raison du manque de traitement adéquat des éléments relatifs à la vie privée du magistrat impliqué.

3. Code de justice administrative, Article L. 761-1 : Cet article prévoit la prise en charge des frais par l'État dans les cas où une décision est annulée. Cela a permis la décision d'accorder une somme de 3 500 euros à M.A... en raison de l'annulation de la sanction.

> "l'Etat versera à M. A... une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative."

En somme, la décision met en lumière l'importance de la motivation des décisions administratives, ainsi que le respect des droits fondamentaux dans les procédures disciplinaires, en particulier ceux liés à la vie personnelle et à la confidentialité.

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Didier Ribes, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Stéphane Hoynck, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat de M.A....
Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis au Conseil supérieur de la magistrature, statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège, que M.A..., vice-président du tribunal de grande instance de Bastia, a fait l'objet d'une plainte auprès de ce conseil d'une personne mise en examen dans une affaire instruite par l'intéressé, pour divers manquements au devoir d'impartialité. Cette plainte a été renvoyée au conseil de discipline par la commission d'admission des requêtes prévue par l'article 50-3 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. Le conseil a également été saisi par le garde des sceaux, ministre de la justice, de faits motivant les poursuites disciplinaires pour des manquements aux devoirs de réserve, de loyauté et de délicatesse, ainsi qu'au devoir de confidentialité et au secret professionnel. Par une décision du 12 juillet 2017, contre laquelle M. A... se pourvoit en cassation, le Conseil supérieur de la magistrature a retenu que les propos tenus par l'intéressé lors d'une conversation téléphonique avec une partie civile, interceptée dans le cadre d'une enquête pénale concernant une tierce personne et versée au dossier de l'instance disciplinaire, étaient constitutifs de manquements aux devoirs de loyauté et de délicatesse, aux exigences de confidentialité et de secret professionnel et caractérisaient une atteinte à l'image de la justice, et a prononcé à son encontre une sanction de blâme avec inscription au dossier.

2. L'Union syndicale des magistrats justifie d'un intérêt suffisant à l'annulation de la décision attaquée. Son intervention est donc recevable.

3. Alors que M. A...soutenait devant le Conseil supérieur de la magistrature que l'écoute téléphonique servant de base à la sanction disciplinaire avait été réalisée dans des conditions irrégulières contraires au droit au respect de la vie privée garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la décision attaquée écarte le moyen sans y répondre. Elle est, par suite, entachée d'une insuffisance de motivation et, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, M. A... est fondé, en conséquence, à en demander l'annulation.

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros à verser à M.A..., au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

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Article 1er : L'intervention de l'Union syndicale des magistrats est admise.

Article 2 : La décision du 12 juillet 2017 du Conseil supérieur de la magistrature est annulée.

Article 3 : L'affaire est renvoyée au Conseil supérieur de la magistrature.

Article 4 : L'Etat versera à M. A...une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. B...A..., à l'Union syndicale des magistrats et à la garde des sceaux, ministre de la justice.

Copie en sera adressée au Premier ministre.