Conseil d'État, 6ème SSJS, 10/03/2016, 379094, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'intérêt justifié : Bien que M. B... affirme que ses précédentes demandes ont été rejetées, le Conseil d'État a statué que le maintien des articles R. 155 et R. 156 n'affectait pas sa situation personnelle. "M. B... ne justifie dans ces conditions d'aucun intérêt à contester le refus d'abroger ces dispositions".

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 120-1: « Toute personne ayant un intérêt de nature à lui faire grief (...) peut saisir le juge administratif ».

L'application de ce principe est essentielle pour déterminer l'irrecevabilité de la demande. Les juges rappellent que le requérant doit établir un lien direct entre la norme attaquée et ses effets négatifs sur sa situation personnelle. M. B... ne réussissant pas à établir ce lien dans sa requête, le Conseil d'État indique sans ambiguïté : "sa requête ne peut par suite, par un moyen d'ordre public qui a été relevé d'office, qu'être rejetée comme irrecevable".

Cette décision met en avant l'importance de l'intérêt à agir dans le cadre des recours en excès de pouvoir et illustre que le simple mécontentement face à une décision antérieure n'est pas suffisant pour provoquer une intervention judiciaire.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Mireille Le Corre, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 16 février 2016, présentée par M.B....
1. Considérant que, par décisions des 12 novembre et 19 décembre 2012, le greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et le procureur général près cette cour ont refusé, sur le fondement des articles R. 155 et R. 156 du code de procédure pénale, de faire droit à la demande de M. A...B...d'obtenir l'expédition des pièces d'une procédure pénale initiée par une plainte déposée par ce dernier et close par une ordonnance de la chambre de l'instruction ; que, par une lettre du 2 janvier 2014, M. B...a saisi le garde des sceaux, ministre de la justice, d'une demande tendant à l'abrogation des articles R. 155 et R. 156 du code de procédure pénale ; que M. B...demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre sur cette demande ;

2. Considérant que l'intérêt donnant qualité pour exercer un recours pour excès de pouvoir contre une décision refusant d'abroger une disposition réglementaire est subordonné à l'existence d'un intérêt à contester cette disposition ; qu'il appartient au requérant, pour justifier de son intérêt à agir, de faire connaître au juge les effets qu'aurait le maintien en vigueur de la disposition réglementaire sur sa situation ;

3. Considérant que si le requérant se prévaut de ce que les demandes qu'il avait présentées sur le fondement des articles R. 155 et R. 156 du code de procédure pénale ont été rejetées, le maintien en vigueur des dispositions en cause n'est pas susceptible d'affecter la situation de M. B... ; que M.B..., qui ne fait état, à l'appui de sa requête, d'aucune autre circonstance permettant d'établir que le maintien en vigueur des dispositions litigieuses serait de nature à affecter sa situation, ne justifie dans ces conditions d'aucun intérêt à contester le refus d'abroger ces dispositions ; que sa requête ne peut par suite, par un moyen d'ordre public qui a été relevé d'office, et sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens présentés, qu'être rejetée comme irrecevable ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...B..., au Premier ministre et au garde des sceaux, ministre de la justice.