Conseil d'État, 10ème SSJS, 09/03/2016, 381127, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> Une des conclusions indique que "ces illustrations graphiques revêtaient la nature de 'produits' au sens des dispositions du code général des impôts".

2. Sur la condition d'exception du crédit d'impôt : Le ministre soutenait que la création originale ne suffisait pas à caractériser ces productions comme "nouveaux produits". Cependant, la cour a déterminé que la création originale, combinée à la nature des illustrations, était adéquate pour répondre aux critères du crédit d'impôt.

> La décision clarifie que la cour "n'a pas, contrairement à ce que soutient le ministre, jugé que la circonstance que les produits réalisés résultaient d'un travail de création original suffisait à qualifier les productions graphiques de produits nouveaux".

Interprétations et citations légales

- Code général des impôts - Article 244 quater O : "I. - Les entreprises mentionnées au III et imposées d'après leur bénéfice réel (...) peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 10 % de la somme des salaires et charges sociales afférents aux salariés directement chargés de la conception de nouveaux produits..."

Cet article souligne les obligations de l'entreprise en matière de dépenses de personnel liées à la création de nouveaux produits, ce qui inclut la condition de faire office d'au moins 30 % de la masse salariale.

2. Critères d'interprétation : La décision montre comment les juges ont interprété les éléments de création et de produits en regard des critères fixés par la loi, notamment où il est stipulé que "les charges de personnel afférentes aux salariés qui exercent un des métiers d'art énumérés doivent représenter au moins 30 % de la masse salariale totale".

En résumé, la décision met en lumière la rigueur nécessaire dans l'application des dispositions fiscales tout en reconnaissant la spécificité des activités de création au sein de la sphère artistique et culturelle. Le Conseil d'État a confirmé que les choix de la cour administrative d'appel étaient conformes à la législation applicable, refusant ainsi d'annuler l'arrêt contesté.

1°) d'annuler cet arrêt du 8 avril 2014 de la cour administrative d'appel de Paris ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Anne Iljic, maître des requêtes ;

- les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rousseau, Tapie, avocat de la société Mister Brown ;
Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Mister Brown, qui exerce l'activité de conseil en communication et en création publicitaire, a sollicité le bénéfice du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art pour les années 2007 à 2010. Le ministre des finances et des comptes publics demande l'annulation de l'arrêt du 8 avril 2014 de la cour administrative d'appel de Paris qui a restitué les sommes réclamées au titre de ce crédit d'impôt.

2. Aux termes de l'article 244 quater O du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années en litige : " I. - Les entreprises mentionnées au III et imposées d'après leur bénéfice réel (...) peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 10 % de la somme : / 1° Des salaires et charges sociales afférents aux salariés directement chargés de la conception de nouveaux produits dans un des secteurs ou métiers mentionnés au III et aux ingénieurs et techniciens de production chargés de la réalisation de prototypes ou d'échantillons non vendus ; (...) III. - Les entreprises pouvant bénéficier du crédit d'impôt mentionné au I sont : / 1° Les entreprises dont les charges de personnel afférentes aux salariés qui exercent un des métiers d'art énumérés dans un arrêté du ministre chargé des petites et moyennes entreprises représentent au moins 30 % de la masse salariale totale (...) ".

3. La cour administrative d'appel a constaté que tant la société Mister Brown que la société Vue sur la ville avaient pour activité la réalisation de compositions graphiques destinées à être imprimées, sur des boîtes, des livres ou encore des dossiers de presse. Elle a relevé, d'une part, que ces illustrations graphiques revêtaient la nature de " produits " au sens des dispositions du code général des impôts citées au point 2 et que, d'autre part, ces illustrations résultaient, pour chacune d'entre elles, d'un travail de création original effectué par les sociétés pour chacun de leurs clients. Elle n'a pas, contrairement à ce que soutient le ministre des finances et des comptes publics, jugé que la circonstance que les produits réalisés résultaient d'un travail de création original suffisait à qualifier les productions graphiques de produits nouveaux. En statuant ainsi, elle n'a pas commis d'erreur de droit.

4. Il résulte de ce qui précède que le ministre des finances et des comptes publics n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué.

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3000 euros à verser à la société Mister Brown au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi du ministre des finances et des comptes publics est rejeté.

Article 2 : L'Etat versera à la société Mister Brown une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre des finances et des comptes publics et à la société Mister Brown.