Conseil d'État, 4ème - 5ème SSR, 09/03/2016, 382868

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La direction des ressources humaines a pour mission [...] d'organiser et de développer les relations avec les représentants des personnels et de promouvoir le dialogue social [...]"

2. Pas de substitution aux instances statutaires : Le Conseil a également souligné que les commissions créées ne se substituent pas aux instances statutaires, comme les comités techniques ministériels, préservant ainsi leurs prérogatives.

3. Absence de mesure de représentativité au niveau local : Concernant le principe de représentativité, le Conseil a affirmé que rien n’interdisait la création de ces commissions locales, même en l'absence de mesure de la représentativité syndicale à ce niveau.

Interprétations et citations légales

> "La direction des ressources humaines a pour mission [...] d'organiser et de développer les relations avec les représentants des personnels [...]"

2. Nature consultative des commissions : Les commissions locales, selon la décision, ont un rôle consultatif et ne doivent pas interférer avec les comités techniques ministériels, préservant ainsi le cadre légal établi pour les relations collectives de travail.

3. Représentativité : Le Conseil précise le principe général du droit concernant la représentativité dans les relations collectives de travail. Il soumet que la constitution d'instances de concertation n’est pas conditionnée par la représentativité au niveau local :

> "Le principe de représentativité [...] impose au pouvoir réglementaire [...] d'apprécier celle-ci au niveau où l'instance concernée est appelée à siéger."

En conclusion, la décision réaffirme l’autorité et les prérogatives des directeurs au sein des ministères, tout en préservant le cadre légal en matière de dialogue social, sans empiéter sur les droits des instances statutaires établies.

Vu :

- le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 ;

- le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Benjamin de Maillard, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ;

1. Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 12 août 2013 portant création, organisation et attribution d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales : " Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales assiste, pour l'administration et la conduite des affaires de leur ministère, les ministres chargés de l'action sociale, de la sécurité sociale, de la santé, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative. Il dirige le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales (...) " ; qu'aux termes de l'article 3 du même décret : " Le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales comprend les directions et délégations suivantes : / - la direction des ressources humaines ; / - la direction des finances, des achats et des services ; - la direction des systèmes d'information (...) " ; qu'aux termes de l'article 4 de ce même décret : " La direction des ressources humaines a pour mission, pour les ministères mentionnés à l'article 1er et en liaison avec les autres services de l'administration centrale de ces ministères : / (...) 5° D'organiser et de développer les relations avec les représentants des personnels et de promouvoir le dialogue social (...) " ;

2. Considérant que, par la décision attaquée du 29 janvier 2014, le directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales a institué, au sein de sa propre direction ainsi qu'au sein de la direction des finances, des achats et des services et au sein de la direction des systèmes d'information de ce secrétariat général, des " commissions locales de concertation " destinées à réunir au moins deux fois par an, sous la présidence du directeur concerné et à titre consultatif, les représentants des personnels de ces directions ;

3. Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions citées ci-dessus de l'article 4 du décret du 12 août 2013 que le directeur des ressources humaines est compétent pour prévoir la création, non seulement dans sa propre direction en vertu du pouvoir d'organisation dont dispose chaque chef de service, mais aussi, en vertu des attributions qui lui sont reconnues par ce texte, dans les autres directions relevant des ministères chargés des affaires sociales, d'instances visant à organiser et à développer les relations avec les représentants des personnels et à promouvoir le dialogue social ; que, par ailleurs, contrairement à ce que soutient le syndicat requérant, les commissions ainsi créées ne se substituent pas aux instances statutaires, notamment pas aux comités techniques ministériels, ni ne portent atteinte à leurs prérogatives ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le directeur des ressources humaines n'était pas compétent pour instituer ces commissions locales de concertation ne peut qu'être écarté ;

4. Considérant, en second lieu, que le principe de représentativité, principe général du droit applicable à l'ensemble des relations collectives de travail, notamment dans la fonction publique et dans les entreprises publiques à statut, impose au pouvoir réglementaire, lorsqu'il crée une instance de concertation composée de représentants du personnel désignés par les organisations syndicales en fonction de leur représentativité, d'apprécier celle-ci au niveau où l'instance concernée est appelée à siéger ; que, toutefois, ni ce principe ni aucun autre principe ou aucun texte ne faisaient obstacle à ce que le directeur des ressources humaines institue ces " commissions locales de concertation " au sein de directions d'administration centrale, alors même qu'il n'existe pas de mesure de la représentativité syndicale à ce niveau ;

5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le syndicat requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;

D E C I D E :

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Article 1er : La requête de l'UNSA-ITEFA est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'UNSA-ITEFA, à la ministre des affaires sociales et de la santé, à la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et au ministre de la ville, de la jeunesse et des sports.