Conseil d'État, 5ème SSJS, 10/03/2016, 383148, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Le paiement de l'amende forfaitaire majorée suffit à établir que l'administration s'est acquittée envers le titulaire du permis de son obligation d'information [...]"

2. Absence de contestation des avis : Mme A... n'a pas contesté la réception d'avis d'amende forfaitaire incomplets ou inexacts, ce qui implique que l'administration a respecté ses obligations d'information.

> "L'intéressée n'alléguait pas avoir reçu des avis d'amende forfaitaire majorée incomplets ou inexacts."

3. Erreur de droit du tribunal administratif : La cour a jugé que la décision du tribunal administratif, qui estimait que l’administration n’avait pas prouvé la délivrance de l’information requise, était erronée en droit, conduisant à l’annulation du jugement.

Interprétations et citations légales

1. Articles du Code de la route (L. 223-3 et R. 223-3) : Ces articles déterminent l'obligation de l'administration d'informer le contrevenant sur les conséquences de son infraction, notamment concernant le retrait de points.

2. Code de procédure pénale - Article 529-2 : Ici, l'article traite des amendes forfaitaires et stipule que le paiement d'une amende implique la connaissance de l'infraction et des conséquences, ce qui renforce l'idée que le contrevenant est informé.

3. Application de l'arrêté du 13 mai 2011 : Cet arrêté a introduit l'article A. 37-28 dans le code de procédure pénale, soulignant les obligations d'information de l'administration à chaque étape.

En conclusion, la décision illustre l'importance de la conformité des procédures d'information appliquées par l'administration liée aux infractions routières. Le paiement des amendes constitue une reconnaissance tacite des faits, sauf preuve d'un manquement dans la communication de ces informations.

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter les conclusions de MmeA....

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la route ;

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Marc Lambron, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mme A...;
1. Considérant que la délivrance, préalablement au règlement de l'amende, de l'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route constitue une condition de la légalité des décisions de retrait de points ; que le paiement par le contrevenant de l'amende forfaitaire majorée prévue par le second alinéa de l'article 529-2 du code de procédure pénale implique nécessairement qu'il a préalablement reçu l'avis d'amende forfaitaire majorée ; que tant avant qu'elles ne soient rendues obligatoires par un arrêté du 13 mai 2011 introduisant dans le code de procédure pénale un article A. 37-28 que depuis l'entrée en vigueur de cet arrêté, le formulaire d'avis d'amende forfaitaire majorée utilisé par l'administration est revêtu de mentions qui permettent au contrevenant de comprendre qu'il sera procédé au retrait de points en l'absence de contestation de l'amende et qui portent à sa connaissance l'ensemble des informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; qu'ainsi, le paiement de l'amende forfaitaire majorée suffit à établir que l'administration s'est acquittée envers le titulaire du permis de son obligation d'information, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, ne démontre que cet avis était inexact ou incomplet ;

2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, notamment du relevé intégral d'information et des attestations de paiement établies par le trésorier principal de la Trésorerie du contrôle automatisé, que Mme A...a payé les amendes forfaitaires majorées correspondant aux infractions commises les 8 octobre 2008, 27 avril, 16 juillet, 2 et 25 décembre 2011, 5 janvier et 27 février 2012 ; que l'intéressée n'alléguait pas avoir reçu des avis d'amende forfaitaire majorée incomplets ou inexacts ; que, dès lors, en estimant que l'administration n'apportait pas la preuve de ce que l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route avait été délivrée à MmeA..., le tribunal administratif a commis une erreur de droit ; que son jugement doit, par suite, être annulé en tant qu'il annule les retraits de points correspondant à ces sept infractions, enjoint au ministre de l'intérieur de restituer ces points et statue sur les frais non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le jugement du 24 juin 2014 du tribunal administratif de Lyon est annulé en tant qu'il annule les retraits de points consécutifs aux infractions des 8 octobre 2008, 27 avril, 16 juillet, 2 et 25 décembre 2011, 5 janvier et 27 février 2012, prononce une injonction et statue sur les frais non compris dans les dépens.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Lyon dans la limite de la cassation prononcée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à Mme B...A....