Conseil d'État, 6ème SSJS, 10/03/2016, 389945, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "la commission d'avancement n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'exercice du large pouvoir d'appréciation dont elle est investie".

2. Prise en compte de faits judiciarisés :
La décision de la commission a tenu compte d'une information judiciaire ouverte à l'encontre de M. A..., dans laquelle il a été placé sous le statut de témoin assisté. Les faits allégués, bien qu'ils n'aient pas donné lieu à une décision judiciaire définitive, étaient suffisants pour justifier le refus d'intégration.

> "la commission d'avancement a pu, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, légalement tenir compte de l'ouverture d'une information judiciaire".

3. Indépendance de l’évaluation :
La décision souligne le principe de séparation des instances judiciaires et administratives, en précisant que le manque d'une décision définitive n'impacte pas l'évaluation par la commission, l'intéressé étant présumé innocent sur le plan pénal.

> "il est sans incidence la circonstance que les faits en cause n'auraient pas donné lieu à l'intervention d'une décision de justice définitive".

Interprétations et citations légales

- Ordonnance n° 58-1270 - Article 22 : Cet article énonce les conditions d'intégration au second grade de la hiérarchie judiciaire, stipulant notamment l'exigence d'être âgé d'au moins trente-cinq ans et de justifier de sept années d'exercice professionnel.

- Ordonnance n° 58-1270 - Article 25-2 : Établit que les nominations sont soumises à l'avis conforme de la commission d'avancement, renforçant la légitimité de son rôle dans l'évaluation des candidats.

- Ordonnance n° 58-1270 - Article 16 : Précise que les candidats doivent être d'une bonne moralité, un critère qui a été intégralement pris en compte par la commission dans le cas de M. A... .

Ce cadre légal permet d'assurer que les individus intégrés dans le corps judiciaire répondent non seulement aux critères techniques mais également aux attentes éthiques et morales qui accompagnent les fonctions judiciaires. La décision du tribunal illustre donc l'importance de cette considération lors des évaluations de candidatures.

- l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Stéphane Decubber, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ;
1. Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 22 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature que peuvent être nommées directement aux fonctions du second grade de la hiérarchie judiciaire, à condition d'être âgées de trente-cinq ans au moins, les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 16, titulaires d'un diplôme et justifiant de sept années au moins d'exercice professionnel les qualifiant particulièrement pour exercer des fonctions judiciaires ; que, selon l'article 25-2 de la même ordonnance, les nominations à ce titre interviennent après avis conforme de la commission d'avancement prévue à l'article 34 ; qu'en vertu de ce dernier article, la commission d'avancement dresse les listes d'aptitude aux fonctions de magistrat ;

2. Considérant que M.A..., qui exerçait la profession d'avocat, a sollicité son intégration directe au deuxième grade de la hiérarchie judiciaire au titre des dispositions citées ci-dessus ; qu'à l'issue de son stage probatoire, la commission d'avancement instituée par l'article 34 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 a émis un avis défavorable à son intégration dans le corps judiciaire, au motif que l'intéressé ne présentait pas les garanties requises pour exercer les fonctions de magistrat ; que M. A...demande l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision du 5 février 2015 ;

3. Considérant qu'il résulte des dispositions mentionnées au point 1 qu'il appartient à la commission d'avancement de s'assurer que les candidats à une intégration dans le corps judiciaire présentent les garanties nécessaires pour exercer les fonctions de magistrat ; que cette intégration est subordonnée au respect des conditions énoncées à l'article 16 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, dont, selon son 3°, celle d'être d'une bonne moralité ; que le législateur organique a entendu investir la commission d'avancement d'un large pouvoir dans l'appréciation tant de l'aptitude des candidats à exercer les fonctions des magistrats que du respect par les intéressés des devoirs s'attachant à l'état de magistrat ; qu'à cet effet, la commission d'avancement a pu, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, légalement tenir compte de l'ouverture d'une information judiciaire au cours de laquelle M. A...a été placé sous le statut de témoin assisté, ainsi que de faits susceptibles d'être constitutifs d'un manquement aux obligations incombant à un avocat ; qu'est à cet égard par elle-même sans incidence la circonstance que les faits en cause n'auraient pas donné lieu à l'intervention d'une décision de justice définitive ; que le moyen tiré de la méconnaissance du principe de la présomption d'innocence doit par suite, et en tout état de cause, être écarté ; qu'en estimant que l'intéressé ne présentait pas les garanties requises pour exercer les fonctions de magistrat, la commission d'avancement n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'exercice du large pouvoir d'appréciation dont elle est investie ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision qu'il attaque ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et au garde des sceaux, ministre de la justice.