Conseil d'État, 6ème SSJS, 26/02/2016, 377996, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Condamnation au titre de l'article L. 761-1 :
La cour a ordonné à M. et Mme A... de verser 1 500 euros chacun à la commune et à M. et Mme B... pour couvrir les frais de justice, en considérant leur qualité de parties dans l'instance et les charges qui leur incombent.

Interprétations et citations légales

- Code de l'urbanisme - Article R. 112-2 : Ce texte définit la notion de "surface de plancher", ce qui a conduit à une mauvaise interprétation par la cour d'appel.
- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Il dispose que la perte d'une partie en justice peut entraîner l'obligation de rembourser les frais engagés par l'autre partie. La haute cour a interprété cela en indiquant que la commune n'étant pas perdante dans l'instance, elle ne devrait pas être mise à la charge de frais.

L’interprétation erronée des termes du cahier des charges a été la clé de cette décision, illustrant l'importance de la précision dans l'utilisation du langage juridique. Cela reflète également la nécessité de distinguer clairement entre des notions qui pourraient sembler similaires mais qui sont juridiquement distinctes.

Dans l'ensemble, la décision démontre l'importance d'une interprétation rigoureuse des documents juridiques et de leur impact sur le droit à construire, tout en confirmant les obligations de remboursement de frais issus de litiges judiciaires.

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ;

3°) de mettre à la charge de M. et Mme A...la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Baptiste de Froment, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Xavier de Lesquen, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de la commune de Sanary-sur-mer, à la SCP Ortscheidt, avocat de M. et Mme A...et à Me Balat, avocat de M. et Mme B...;
1. Considérant qu'il résulte des dispositions du cahier des charges du lotissement " La baie de Bandol ", qui a été approuvé par arrêté préfectoral, qu'en faisant référence à la notion de " surface bâtie ", l'auteur de ce document a entendu viser l'emprise au sol des constructions ; que, pour juger que le projet litigieux méconnaissait le troisième alinéa de l'article 7 de ce cahier des charges, la cour a assimilé la notion de " surface bâtie " à celle de " surface de plancher hors oeuvre brute de la construction ", au sens des dispositions de l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme ; qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus qu'elle a, en statuant ainsi, commis une erreur de droit ; que, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi, la commune de Sanary-sur-Mer est fondée, pour ce motif, à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque ;

2. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. et Mme A...la somme de 1 500 euros à verser à la commune de Sanary-sur-Mer au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que M. et Mme B...ont été appelés à produire des observations en qualité de bénéficiaires du permis de construire litigieux ; qu'ils auraient eu qualité pour former tierce opposition s'ils n'avaient pas été mis en cause ; qu'ils doivent, par suite, être regardés comme une partie pour l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre également à la charge de M. et Mme A...la somme de 1 500 euros à verser à M. et Mme B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que les dispositions de ce même article font obstacle, en revanche, à ce qu'une somme soit mise à la charge de la commune de Sanary-sur-Mer qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ;
D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt du 20 février 2014 de la cour administrative d'appel de Marseille est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Marseille.

Article 3 : M. et Mme A...verseront à la commune de Sanary-sur-Mer la somme de 1 500 euros et à M. et MmeB..., la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions présentées par M. et Mme A...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à la commune de Sanary-sur-Mer, à M. et Mme A... et à M. et MmeB....