Résumé de la décision
La société Cari-Fayat a contesté l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux qui a rejeté ses conclusions en garantie contre la compagnie Allianz Iard, jugeant que la juridiction administrative n'était pas compétente. Ce rejet était fondé sur le fait que le contrat d'assurance conclu avec Allianz Iard avait été souscrit pour le compte de personnes morales de droit privé, établissant ainsi des rapports de droit privé entre les constructeurs et l'assureur. La société Cari-Fayat se pourvoit en cassation, soutenant que le contrat doit être considéré comme un marché public, le rendant ainsi compétent pour la juridiction administrative. La décision rendue a renvoyé la question de compétence au Tribunal des conflits et a suspendu toute procédure jusqu'à leur décision.
Arguments pertinents
1. Question de compétence : La cour administrative a jugé que le contrat d'assurance conclu ne relevait que de rapports de droit privé et non d'un marché public, ce qui exclut la compétence de la juridiction administrative.
> "Le contrat conclu par la société d'économie mixte Gers... avait été souscrit pour le compte de personnes morales de droit privé en tant qu'il couvrait la garantie décennale des constructeurs."
2. Demande de renvoi : La société Cari-Fayat argue que la police unique de chantier devrait être considérée comme un contrat administratif, soulignant que cela pourrait conférer la compétence à la juridiction administrative.
> "La police unique de chantier souscrite par la société d'économie mixte Gers devait être regardée comme un marché public."
3. Procédure prévue par le décret : La cour a décidé qu'en raison de la question de compétence sérieuse soulevée, il était approprié de recourir à la procédure de renvoi prévue par le décret du 27 février 2015 pour une décision éclairée.
> "Lorsqu'une juridiction est saisie d'un litige... soulevant une question de compétence... elle peut... renvoyer au Tribunal des conflits."
Interprétations et citations légales
1. Distinction entre droit public et droit privé : La décision souligne l'importance de la qualification des contrats d'assurance. En effet, le juge administratif a considéré que le contrat d'assurance n'a créé que des rapports de droit privé, ce qui pourrait impacter l'application du droit public. L'interprétation de la caractérisation du contrat a été cruciale.
- Code civil - Article 1101 : "Le contrat est un accord de volontés par lequel une ou plusieurs personnes s'engagent à donner quelque chose à une autre." Cette définition souligne l'importance de la nature du contrat dans la détermination de la compétence juridictionnelle.
2. Régime des marchés publics : La référence à la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 est pertinente ici car elle détaille les contrats publics, soutenant l'argument de la société Cari-Fayat.
- Loi n° 2001-1168 - Article 2 : "Les marchés publics sont des contrats conclus à titre onéreux par des personnes publiques..." Cela pourrait impliquer que si le contrat était reconnu comme un marché public, lui conférant des obligations d'assurance, la question de compétence change.
3. Procédure de renvoi devant le Tribunal des conflits : Cette procédure est une garantie procédurale permettant de résoudre des incertitudes sur la compétence.
- Décret n° 2015-233 - Article 35 : "Lorsqu'une juridiction est saisie d'un litige... elle peut... renvoyer au Tribunal des conflits."
En somme, la décision repose sur la dualité des rapports de droit et invite à une clarification par le Tribunal des conflits sur la nature juridique du contrat en question.