Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 05/07/2017, 396161

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

> "En jugeant que la cour administrative d'appel de Bordeaux n'a pas entaché son arrêt d'irrégularité en omettant de viser et d'analyser ce mémoire, la cour a estimé que la réponse apportée à l’ensemble des moyens opérants était suffisante."

2. Limitation des indemnités : Selon les articles du Code des assurances, il a été établi que l'OPH ne pouvait demander une indemnité supérieure aux frais de remise en état. En d'autres termes, l'indemnité reçue de l'assureur doit être utilisée strictement pour la remise en état du bien, ce qui exclut les conséquences des constructions non réalisées.

> "L'assuré n'est pas fondé à demander à son assureur dommages-ouvrage le versement d'une indemnité excédant le montant total des dépenses de réparation qu'il a effectivement exposées."

Interprétations et citations légales :

- Code des assurances - Article L. 121-17 : Cet article souligne l'obligation d'utiliser les indemnités pour la remise en état de l'immeuble ou du terrain. L'absence de cette remise en état justifie le refus de l'assureur de verser une somme supérieure aux frais engagés.

> "Les indemnités versées en réparation d'un dommage causé à un immeuble bâti doivent être utilisées pour la remise en état effective de cet immeuble ou pour la remise en état de son terrain d'assiette."

- Code des assurances - Article L. 242-1 : Il impose une nécessité pour les propriétaires de souscrire à une assurance couvrant les risques liés aux travaux de construction, renforçant la responsabilité de l'assuré en matière d'utilisation des fonds d'indemnisation.

> "Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l'ouverture du chantier une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages."

Ces articles illustrent la responsabilité de l'assuré à démontrer l'usage des fonds d'indemnisation pour des réparations et à construire une traçabilité des dépenses. Dans ce cas, la cour a considéré que l'élargissement de la demande d'indemnité pour des constructions envisagées mais non réalisées était non recevable.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de la société Covea Risks la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code des assurances ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Charline Nicolas, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Monod, Colin, Stoclet, avocat de l'office public de l'habitat de la Haute-Garonne, à la SCP Boulloche, avocat de la société Institut méditerranéen du bâtiment et de l'environnement et à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de la société MMA Iard.
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'office public d'habitations à loyer modéré, devenu office public de l'habitat (OPH), de la Haute-Garonne, a conclu en 2003 un marché en vue de la construction d'un ensemble de logements à l'Isle-en-Dodon avec M. B...et la société Institut méditerranéen du bâtiment et de l'environnement pour la maîtrise d'oeuvre et avec la société ERP Construction pour les travaux de gros oeuvre ; qu'en raison de la défaillance de cette dernière, le chantier a été interrompu à la fin de l'année 2004 ; que l'office a fait démolir les ouvrages déjà réalisés mais a renoncé à construire les logements prévus ; qu'il a demandé à la société Covea Risks, son assureur dommages-ouvrage, de l'indemniser des préjudices qu'il estimait avoir subis ; qu'à la suite du refus de cette société, l'office a demandé au tribunal administratif de Toulouse de la condamner à lui verser la somme de 571 964, 20 euros ; que le tribunal a condamné la société Covea Risks à verser à l'office une somme 294 411,77 euros ; que l'office se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 16 novembre 2015 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son appel dirigé contre ce jugement et ramené le montant mis à la charge de la société Covea Risks à 116 500 euros HT ;

2. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, la décision " contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application " ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'OPH de la Haute-Garonne a adressé par télécopie au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, le 7 novembre 2014, un mémoire en défense dans le cadre de l'instance d'appel du jugement du 1er octobre 2013 du tribunal administratif de Toulouse engagée par la société Covea Risks ; qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour a répondu à l'ensemble des moyens opérants soulevés dans ce mémoire et statué sur les conclusions dont elle était saisie ; que dès lors, la cour administrative d'appel de Bordeaux n'a pas entaché d'irrégularité son arrêt en omettant de viser et d'analyser ce mémoire ;

3. Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 121-17 du code des assurances : " (...) les indemnités versées en réparation d'un dommage causé à un immeuble bâti doivent être utilisées pour la remise en état effective de cet immeuble ou pour la remise en état de son terrain d'assiette (...)./ Toute clause contraire dans les contrats d'assurance est nulle d'ordre public./ (... ) " ; qu'aux termes de l'article L. 242-1 du même code : " Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l'ouverture du chantier (...) une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions que l'assuré est tenu d'utiliser l'indemnité versée par l'assureur en réparation d'un dommage causé à un immeuble bâti pour procéder à la remise en état effective de cet immeuble ou pour la remise en état de son terrain d'assiette ; que, par suite, l'assuré n'est pas fondé à demander à son assureur dommages-ouvrage le versement d'une indemnité excédant le montant total des dépenses de réparation qu'il a effectivement exposées et dont il doit justifier auprès de son assureur ; qu'il suit de là qu'en jugeant que l'OPH de la Haute-Garonne n'était pas fondé à demander à la société Covea Risks la part de l'indemnité correspondant au coût de construction des logements à l'édification desquels il avait renoncé, la cour administrative d'appel de Bordeaux n'a entaché son arrêt d'aucune erreur de droit ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'office public de l'habitat de la Haute-Garonne n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque ;

5. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge des sociétés MMA Iard Assurances Mutuelles et MMA Iard SA, qui ne sont pas les parties perdantes ; qu'en revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'office public de l'habitat de la Haute-Garonne, au même titre, d'une part, une somme de 1 500 euros à verser à chacune des sociétés MMA Iard Assurances Mutuelles et MMA Iard SA et, d'autre part, une somme de 3 000 euros à verser à la société Institut méditerranéen du bâtiment et de l'environnement ;
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de l'office public de l'habitat de la Haute-Garonne est rejeté.

Article 2 : L'office public de l'habitat de la Haute-Garonne versera, d'une part, une somme de 1 500 euros à chacune des sociétés MMA Iard Assurances Mutuelles et MMA Iard SA et, d'autre part, une somme de 3 000 euros à la société Institut méditerranéen du bâtiment et de l'environnement, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'office public de l'habitat de la Haute-Garonne, aux sociétés MMA Iard Assurances Mutuelles et MMA Iard SA et à la société Institut méditerranéen du bâtiment et de l'environnement.

Copie en sera adressée à M. A...B....